Le présent arrêt du Gerechtshof d'Amsterdam, rendu en chambre fiscale monocratique, examine la légalité d'une fixation de valeur WOZ (Wet waardering onroerende zaken) contestée par un contribuable au motif d'une valorisation prétendument arbitraire et sous-évaluée. La juridiction rejette le recours en retenant que la commune pouvait valablement appliquer la date de référence transitoire du 1er janvier 1992 prévue par l'article 41 de la loi, plutôt que la date plus récente du 1er janvier 1995, et que la valeur ainsi fixée ne lie que pour certaines impositions déterminées (impôt sur le revenu et sur la fortune afférents à la résidence propre, impôts locaux et taxes du ressort des eaux) sans emporter d'effet sur l'indemnisation en cas d'expropriation. Surtout, le juge affirme qu'il ne dispose pas du pouvoir de relever la valeur au-delà du montant de la décision attaquée : seule une nouvelle décision fondée sur des faits inconnus lors de la première fixation, au sens de l'article 27, peut conduire à une réévaluation à la hausse. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une délimitation temporelle de la fixation, d'une limitation de l'effet contraignant de la valeur WOZ et d'une limitation des pouvoirs de réformation du juge fiscal. ## I. Faits et procédure Par décision du 10 mars 1997, le directeur des contributions communales (verweerder) a fixé la valeur de quatre biens immobiliers, formant un seul bâtiment et désignés sous les numéros 3-H, 3-1, 3-2 et 3-3 de l'a-straat, à respectivement 41 000, 36 000, 36 000 et 36 000 florins. Le contribuable (belanghebbende) a formé réclamation en soutenant que les valeurs correctes s'élevaient à 67 500, 60 000, 60 000 et 60 000 florins. La décision sur réclamation du 1er septembre 1998 ayant confirmé l'évaluation initiale, il a saisi le Gerechtshof d'Amsterdam. L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 septembre 1999. Le contribuable a sollicité un report de l'audience, que la juridiction a refusé au motif que le recours ne pouvait conduire à aucune autre solution que celle retenue. Le prononcé a eu lieu le 27 septembre (le procès-verbal mentionne 1999 comme date du prononcé, tandis que la date de l'arrêt en tête de décision est le 27 septembre 2000, ce que la présente analyse signale comme une incohérence matérielle du texte source). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à savoir si l'administration pouvait fixer la valeur sur la base de la date de référence du 1er janvier 1992 plutôt que sur celle du 1er janvier 1995 prévue par les articles 18, deuxième alinéa, et 22, troisième alinéa, de la loi WOZ. La seconde était de déterminer si le juge pouvait, à la demande du contribuable, porter la valeur à un montant supérieur à celui fixé par la décision attaquée, alors même que l'administration reconnaissait dans son mémoire en défense que la valeur était trop basse. Sur le premier point, la cour relève que l'article 41 de la loi, disposition transitoire, autorisait la commune à retenir la date du 1er janvier 1992 et non celle du 1er janvier 1995. La circonstance que la valeur eût pu différer à cette date plus récente est jugée sans incidence. Le second alinéa de l'article 22 prévoit en outre une première réévaluation à la date du 1er janvier 1999. Sur la portée de la valeur WOZ, la cour retient qu'elle ne lie que l'impôt sur le revenu et la fortune pour la résidence propre, ainsi que les bases de calcul des impôts communaux et des taxes des eaux. Le contribuable n'a donc pas d'intérêt à contester la valeur au regard des taxes foncières locales, et l'argument tiré d'une éventuelle expropriation est écarté, la fixation WOZ n'ayant pas force obligatoire dans ce contexte. Sur le pouvoir du juge, la cour affirme qu'elle ne peut fixer une valeur supérieure à celle de la décision attaquée. Une telle majoration ne serait possible que par une décision au sens de l'article 27, fondée sur des faits non connus lors de la première fixation. Le recours est en conséquence déclaré non fondé et aucune condamnation aux dépens n'est prononcée au titre de l'article 5a de la loi sur la procédure administrative en matière fiscale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il confirme, d'une part, la validité de la règle transitoire de l'article 41 qui permettait aux communes de maintenir pendant une période la date de référence de 1992, ce qui souligne le caractère graduel de la mise en œuvre