Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amsterdam le 15 mars 2000, rédigé pour la revue *Korpus*. *** L’arrêt rendu le 15 mars 2000 par la Cour d’appel d’Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*) apporte une précision fondamentale sur la qualification fiscale des indemnités compensatrices versées par un employeur en vertu d’une convention collective de travail (CAO) dans le secteur de la marine marchande. En l'espèce, une société de remorquage maritime avait appliqué la « Loi sur la facilité pour la navigation maritime » (*Wet faciliteit voor de zeevaart*), laquelle permet de déduire une contribution de péréquation du salaire brut sans affecter le net. Toutefois, pour des salariés opérant à l'étranger, ce mécanisme a mécaniquement réduit l'assiette de l'allègement visant à éviter la double imposition, lésant ainsi leur revenu net final. Pour y remédier, l'employeur a versé des compléments de rémunération garantissant le net conventionnel. Si la Cour qualifie logiquement ces versements de « salaires » imposables au sens de la loi de 1964, elle opère une distinction décisive quant à leur régime d'exonération. Elle juge que, dès lors que ces indemnités visent à compenser une perte d'allègement fiscal liée à une activité internationale, elles conservent la nature de revenus d'origine étrangère. Par conséquent, elles bénéficient de l'exonération prévue par le Décret de 1989 tendant à éviter la double imposition, limitant ainsi drastiquement le rappel d'imposition opéré par l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante exploite une entreprise de navigation spécialisée dans le remorquage et le sauvetage en haute mer. En tant qu'employeur de marins sous pavillon néerlandais, elle bénéficie du régime de l'article 17, paragraphe 4, de la loi relative à l'impôt sur les salaires de 1964 (*Wet op de loonbelasting 1964*). Ce dispositif, complété par la « Loi sur la facilité pour la navigation maritime », autorise l'employeur à retenir une « contribution de péréquation » (*verrekeningsbijdrage*) sur les salaires, visant à réduire les coûts salariaux de l'entreprise sans diminuer le revenu net des employés. Entre 1990 et 1994, dix salariés de la société ont effectué des missions dans divers pays tiers (Iran, Argentine, Mexique, etc.). En raison de l'application de la loi précitée, leur revenu imposable aux Pays-Bas a été réduit, ce qui a eu pour effet collatéral de diminuer proportionnellement le montant de l'allègement pour éviter la double imposition auquel ils avaient droit pour leurs activités à l'étranger. Pour respecter la Convention Collective de Travail (CAO) qui garantit le maintien du revenu net, l'employeur et les salariés ont conclu, le 8 janvier 1997, un accord sur le versement d'une indemnité compensatrice de 177 989 florins, augmentée des intérêts moratoires. L'inspecteur des impôts a considéré ce versement comme un salaire net imposable au taux de 45 %, après conversion en brut, et a émis un avis de rappel d'imposition (*naheffingsaanslag*) de 145 627 florins pour l'exercice 1997. Après rejet de sa réclamation, la société a saisi la Cour d'appel d'Amsterdam. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de quatre questions principales : la