L’arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la Cour d’appel d’Amsterdam (*Gerechtshof Amsterdam*) s’inscrit au cœur du contentieux de la responsabilité solidaire des utilisateurs de main-d’œuvre (*inlenersaansprakelijkheid*). La question centrale portait sur la validité d’avis de redressement notifiés à une personne morale dont l’existence juridique était contestée au moment de l’imposition. La Cour, siégeant en formation de référé, affirme une solution de continuité fiscale rigoureuse : la disparition alléguée du redevable originaire ne fait pas obstacle à la validité des rappels d’imposition, lesquels constituent le titre de créance nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité du donneur d’ordre. Sur le plan procédural, le juge confirme la recevabilité d’une demande de mesure provisoire nonobstant l’instance pendante devant le juge civil sur le fondement de la Loi sur le recouvrement (*Invorderingswet*). En rejetant la nullité des actes pour défaut de personnalité juridique du destinataire, la Cour privilégie l’efficacité du recouvrement public et la protection du Trésor, tout en rappelant que la charge de la preuve de l’inexistence de la dette ou de la violation des principes de bonne administration incombe au tiers solidaire qui conteste son obligation. ## I. Faits et procédure L’administration fiscale néerlandaise a émis, en avril et mai 2000, deux avis de redressement (*naheffingsaanslagen*) à l’encontre de la société *Coöperatie A U.A.* (ci-après « A »), portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales pour le premier trimestre de l’année 1998. Par décision du 14 juillet 2000, le receveur a déclaré la société *VOF X* (le requérant) solidairement responsable du paiement de ces dettes fiscales sur le fondement des articles 34 et 35 de la Loi sur le recouvrement de 1990 (*Invorderingswet 1990*), en sa qualité d'utilisateur de main-d'œuvre. À la suite de la contestation de cette responsabilité par le requérant, l'administration a assigné ce dernier devant le juge civil, conformément à l'article 49, paragraphe 4, de la Loi sur le recouvrement. Parallèlement, le requérant a formé une réclamation contre les avis de redressement initiaux et a saisi le Président de la Cour d’appel d’Amsterdam d’une demande de mesure provisoire (*voorlopige voorziening*) visant à suspendre ou annuler les effets de ces impositions. Le requérant soutenait principalement que les avis étaient inexistants ou nuls, la société « A » ayant cessé d'exister au moment de leur émission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions juridiques principales : 1. **Sur la recevabilité :** L'existence d'une procédure civile en cours sur la responsabilité (art. 49 Invw) interdit-elle au juge administratif de statuer sur une demande de mesure provisoire concernant les avis de redressement ? 2. **Sur la validité des actes (existence du redevable) :** La dissolution ou la cessation d'existence d'une personne morale au jour de la notification d'un redressement fiscal entraîne-t-elle la nullité ou l'inexistence de l'imposition ? 3. **Sur la régularité de la notification et la confiance légitime :** L'adressage des avis à un cabinet d'avocats et les déclarations antérieures de l'administration dans une procédure pénale lient-ils le juge fiscal ? **Motifs de la décision :** * **Sur la recevabilité :** Le Président juge le recours recevable. Le fait qu'aucun jugement n'ait encore été rendu dans la procédure de responsabilité civile (art. 50, al. 5 Invw) ne fait pas obstacle à l'examen d'une demande de mesure provisoire dès lors que les conditions de l'urgence et de l'intérêt à agir sont réunies. * **Sur l'existence de la personne morale :** La Cour rejette le moyen tiré de la nullité des avis. Elle considère que, même si la société « A » avait cessé d'exister au moment de l'imposition, cette circonstance ne fait pas obstacle à la validité juridique des avis de redressement. Le juge s'appuie sur une jurisprudence constante (notamment celle des tribunaux d'Arnhem et de Maastricht) pour maintenir l'existence de la créance fiscale malgré la disparition du débiteur principal. * **Sur la notification :** L'adressage des avis au cabinet d'avocats *J C.S.* est jugé régulier, l'administration ayant agi à la demande dudit cabinet, ce que le requérant n'a pas contesté de manière probante. *