Par un arrêt rendu le 15 mars 2001, la Cour d’appel d’Amsterdam (chambre fiscale) précise les contours de l’exception à l’établissement de l’avis d’imposition prévue par l’article 64 de la loi de 1964 relative à l’impôt sur le revenu (*Wet IB 1964*). Le litige portait sur la qualification fiscale d’une prestation versée au titre de la loi sur la fourniture de revenus aux travailleurs au chômage âgés et partiellement handicapés (*IOAW*). Le contribuable soutenait que cette prestation, assimilable selon lui à l’assistance sociale générale (*ABW*), devait bénéficier du régime dérogatoire empêchant la fixation d’une cotisation d’impôt lorsque l’écart entre l’impôt dû et les retenues à la source est imputable à l’application des barèmes de l’assistance. La Cour rejette cette interprétation extensive et consacre une lecture stricte de la légalité fiscale : l’*IOAW* constitue un régime distinct de l’*ABW*. En conséquence, les dispositions du Règlement d’exécution de 1990, qui visent limitativement les prestations soumises au barème de l’assistance sociale, ne sauraient s’étendre par analogie aux allocations de chômage spécifique. Cette décision réaffirme l’autonomie des catégories de prestations sociales en droit fiscal et l’opposabilité de la règle de l’imposition de principe. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1934, a perçu au cours de l’année fiscale 1998 deux types de revenus de remplacement : d’une part, une allocation versée par la municipalité de Y en vertu de la loi sur la fourniture de revenus aux travailleurs au chômage âgés et partiellement handicapés (*Wet inkomensvoorziening oudere en gedeeltelijk arbeidsongeschikte werkloze werknemers*, ci-après « IOAW ») ; d’autre part, à compter de juillet 1998, une prestation d’assurance invalidité versée par l’organisme GAK Nederland B.V. au titre de la loi sur l’assurance invalidité (*WAO*). À la suite de la déclaration de ces revenus, l’Inspecteur des impôts a émis un avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale pour l’année 1998. Le contribuable a formé une réclamation contre cette décision, laquelle a été rejetée par l’Inspecteur le 5 janvier 2000. Le requérant a alors saisi la Cour d’appel d’Amsterdam afin de contester la validité même de l’établissement de cet avis d’imposition, invoquant le bénéfice d’une dispense légale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si l’allocation perçue au titre de l’IOAW pouvait être qualifiée de prestation d’assistance sociale au sens de la réglementation fiscale, interdisant ainsi l’établissement d’un avis d’imposition en application de l’article 64 de la *Wet IB 1964*. Le requérant soutenait que l’IOAW devait être considérée comme une composante de la loi générale sur l’assistance sociale (*Algemene bijstandswet*, ci-après « ABW »), qualifiant cette dernière de « loi-parapluie ». Selon lui, le barème de l’assistance sociale étant applicable à ses revenus, l’administration fiscale ne pouvait légalement établir d’imposition dès lors que le montant dû n’excédait pas les seuils réglementaires par le seul fait de l’application de ce barème. La Cour fonde sa décision sur une analyse combinée de la loi et de son règlement d’exécution : 1. **La règle de principe** : L’article 64, paragraphe 1, de la *Wet IB 1964* dispose qu’en principe, un avis d’imposition est établi, sauf si l’impôt dû n’excède les précomptes que d’un montant inférieur à 410 florins. 2. **L’exception réglementaire** : L’article 19 du Règlement d’exécution de 1990 (*Uitvoeringsregeling inkomstenbelasting 1990*) précise que l’avis d’imposition n’est pas établi si le dépassement du seuil résulte exclusivement de la perception de prestations auxquelles le barème de l’*ABW* a été appliqué. 3. **La distinction des régimes** : La Cour juge que l’allocation IOAW ne constitue pas une prestation d’assistance sociale (*ABW*). Elle relève que le barème spécifique mentionné à l’article 19 du Règlement d’exécution n’a pas été appliqué aux revenus du requérant, l’IOAW ne pouvant être assimilée à l’assistance sociale générale. En conséquence, la Cour conclut que l’exception prévue à l’article 64 de la loi n’est pas applicable et que l’Inspecteur était fondé à établir l’avis d’imposition. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illust