Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:1988:AA1239), apporte une précision utile sur l'articulation entre la qualification civile d'une indemnité et sa qualification fiscale en matière d'impôt sur le revenu. Le juge fiscal demeure libre de qualifier lui-même la somme versée au salarié, sans être lié par l'appréciation retenue par le juge cantonal ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail. Appliquant ce principe, la cour retient qu'en l'absence de préjudice moral établi au moment de l'octroi de l'indemnité, celle-ci répare un préjudice patrimonial qui trouve sa source dans la relation de travail et doit, en conséquence, être regardée comme un salaire imposable. La cour écarte l'argument selon lequel un préjudice moral aurait été révélé a posteriori par une prétendue déclaration inexacte de l'employeur : une telle circonstance, à la supposer établie, ne modifie pas la nature de l'indemnité acquittée. La portée de la décision tient ainsi à la primauté de la qualification substantielle, fondée sur la cause de l'indemnité, sur la qualification procédurale ou formelle retenue par le juge civil. ## I. Faits et procédure Le contribuable, désigné sous l'initiale X, était lié par un contrat de travail à une société à responsabilité limitée. Sur requête de l'employeur, le kantonrechter de Nimègue a prononcé, par décision du 19 février 1993, la dissolution de la relation de travail à compter du 1er mars 1993. Le motif invoqué était une dégradation de la situation économique de l'entreprise, rendant nécessaires une restructuration et une réduction des effectifs. Le juge cantonal a alloué au salarié une indemnité équivalant à « un an et demi de salaire brut actuel », d'un montant de 94 767 florins, versée en 1993. L'inspecteur des contributions a intégré cette somme dans le revenu imposable du contribuable au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations d'assurances sociales de l'année 1993. Le contribuable a formé une réclamation, puis un recours devant le tribunal fiscal, soutenant qu'une fraction de 40 % de l'indemnité constituait la réparation d'un préjudice moral et ne pouvait, à ce titre, être imposée. Il faisait valoir que, selon des informations publiées dans les médias, la situation économique de l'employeur n'était pas aussi dégradée que ce dernier l'avait présentée devant le juge cantonal, ce qui lui aurait causé un préjudice moral et porté atteinte à son honneur et à sa réputation. Par décision du 16 février 1996, l'inspecteur a réduit le revenu imposable de l'intéressé à 145 395 florins. L'affaire a été portée devant le Gerechtshof d'Arnhem, deuxième chambre fiscale statuant à juge unique, qui a entendu les parties à l'audience du 1er juillet 1998, puis a rendu sa décision le 15 juillet 1988. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge fiscal est lié par la qualification que le juge civil a donnée à une indemnité allouée lors de la dissolution judiciaire d'un contrat de travail, et, d'autre part, de savoir si une indemnité de cette nature doit être qualifiée de salaire au sens de la législation sur l'impôt sur le revenu lorsqu'une partie de celle-ci est revendiquée comme réparation d'un préjudice moral. **Sur la liberté de qualification du juge fiscal.** La cour rappelle que le juge fiscal doit apprécier de manière autonome si une indemnité de cette nature constitue un revenu de travail au sens de l'article 22, paragraphe 1, lettre a, de la loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964, combiné à l'article 10, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur les salaires de 1964. Elle s'appuie à cet égard sur l'arrêt de la Hoge Raad du 26 mai 1993 (BNB 1993/233). Le juge fiscal n'est donc pas tenu par la qualification retenue par le kantonrechter, laquelle, selon la cour, paraît avoir été adoptée sans considération de la nature fiscale de la somme. **Sur la nature de l'indemnité.** La cour relève qu'il n'est pas contesté qu'au moment de l'allocation de l'indemnité, le contribuable ne subissait aucun préjudice moral. Il en résulte, selon elle, que l'indemnité ne peut, du moins pour la fraction litigieuse, avoir réparé un tel préjudice. Elle retient que l'indemnité a été accordée pour réparer un préjudice patrimonial, et qu'en raison de son lien étroit avec la relation de travail, elle doit être qualifiée de salaire imposable. **Sur l'argument tiré du préj