Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem (cour d'appel, chambre fiscale), rendu le 29 décembre 1994 (ECLI:NL:GHARN:1994:AA4649), apporte une contribution notable au régime de l'imposition des plus-values de biens d'entreprise agricole lors de leur sortie vers le patrimoine privé. Il confirme qu'en cas de cessation d'une exploitation agricole, la différence entre la valeur de marché d'une parcelle à bâtir et sa valeur à affectation agricole constitue une variation de valeur non exonérée au sens de l'article 8, premier alinéa, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964, dès lors que le bien est destiné à un usage hors du cadre de l'exploitation agricole. La cour écarte une lecture purement technique de la notion d'exploitation agricole, rejette l'idée d'une valeur « fictive » dépourvue de portée juridique, et valide une méthode de calcul fondée sur une quote-part de 60 % tenant compte de la poursuite de l'occupation résidentielle. La décision éclaire ainsi la frontière entre affectation professionnelle et usage privé des immeubles de l'entreprise. ## I. Faits et procédure Le contribuable, né en 1917, exploitait depuis 1949 une entreprise laitière. Après la vente de son quota laitier en 1985, il ne conservait qu'un élevage de jeunes bovins et la vente de foin. Dans sa déclaration pour l'exercice 1989, il soutenait avoir mis fin à son entreprise au 31 décembre 1989, et n'a déclaré par la suite que des revenus fonciers pour les années 1990 à 1992. Il avait cédé, après 1989, 3,34 ha de terrain sur une superficie de 7,66 ha. Le solde comprenait une parcelle à bâtir d'environ 0,385 ha supportant une maison d'habitation construite en 1958, appartenant jusqu'en 1989 à l'actif professionnel, ainsi qu'une étable et d'autres dépendances, que le contribuable a continué d'utiliser à titre d'habitation. Le plan d'aménagement en vigueur attribuait à la parcelle une affectation principale agricole, tout en autorisant l'usage résidentiel des bâtiments devenus inutiles à leur destination initiale. Les parties ne contestaient pas que la valeur vénale de la parcelle au 31 décembre 1989 s'élevait à 109 250 florins, et que sa valeur à affectation agricole était de 65 000 florins, le contribuable contestant toutefois ce second chiffre. Une décision définitive de l'inspecteur du 23 décembre 1993 avait fixé à 17 500 florins le bénéfice de changement d'affectation au 31 mars 1986. L'inspecteur retenait une variation de valeur imposable de 60 % de (109 250 − 65 000) − 17 500, soit 9 050 florins. Le tribunal de première instance avait réduit l'imposition ; le contribuable sollicitait une réduction supplémentaire, l'inspecteur concluant à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si la différence entre la valeur vénale d'un bien immobilier de l'entreprise agricole et sa valeur à affectation agricole, constatée lors de la cessation de l'activité et du transfert du bien dans le patrimoine privé, constitue une variation de valeur non exonérée au sens de l'article 8, premier alinéa, sous b, de la loi de 1964, lorsque le bien demeure, en fait, affecté à un usage résidentiel hors de l'exploitation. **Motifs.** La cour retient plusieurs points essentiels. Elle constate d'abord (4.1 et 4.2) que le contribuable n'a pas établi la cessation effective de l'entreprise au 31 décembre 1989 et rejette la thèse selon laquelle la notion de « bedrijf » (exploitation agricole) devrait s'entendre dans un sens purement technique et physique, de sorte qu'une activité agricole pourrait être exercée en dehors du cadre d'une entreprise. Cette lecture est jugée contraire au droit. Elle juge ensuite (4.3) que la plus-value de la parcelle, par rapport à sa valeur à affectation agricole, provient précisément de la possibilité d'usage résidentiel ouverte par la réglementation d'urbanisme après la cessation, et qu'elle doit être réglée lors du transfert du bien du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé. L'argument tiré de ce que les travaux préparatoires visent surtout la vente après un changement concret de plan ne l'emporte pas. S'agissant de la notion de valeur à affectation agricole, la cour reconnaît (4.4) qu'elle présente un caractère partiellement fictif, dès lors que même les transactions entre agriculteurs tiennent compte d'usages alternatifs. Elle en déduit toutefois que la loi lui confère une portée juridique propre, et l'inspec