Le Hof d'Arnhem, dans un jugement du 29 décembre 1994, juge que le contribuable qui a obtenu, par une pratique informelle et largement favorable du service des impôts, un délai de dépôt de sa déclaration après l'envoi d'une sommation ne peut, pour se prévaloir de la prescription triennale de l'article 11, paragraphe 3, de la loi générale sur les impôts d'État (Algemene wet inzake rijksbelastingen), invoquer le caractère non officiel de cette tolérance lorsqu'elle lui a initialement profité. Le juge retient que l'administration n'est pas tenue, en principe, par ses pratiques dérogatoires, mais que le contribuable ne peut en revanche se prévaloir de leur caractère informel lorsqu'il en a tiré avantage, cette attitude étant contraire au principe de bonne foi. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre la légalité des délais fiscaux et la protection de la confiance légitime, sous l'angle de l'estoppel fiscal et de l'exigence de loyauté réciproque entre administration et administré. ## I. Faits et procédure La société X B.V., contribuable assujettie à l'impôt sur les sociétés, a sollicité par courrier du 30 mai 1989 un délai « ordinaire » pour le dépôt de sa déclaration relative à l'exercice 1988, fixé initialement au 1er juillet 1989, jusqu'au 1er février 1990. L'inspecteur a accédé à cette demande. Une sommation datée du 16 février 1990 l'enjoignait de déposer sa déclaration dans un délai de dix jours, en précisant que ce délai ne serait plus prolongé. La déclaration a été déposée le 28 mars 1990, et l'imposition définitive a été établie le 31 août 1992, sans majoration pour dépôt tardif. L'extrait du système informatisé produit par l'administration faisait apparaître une date de réception prévue au 28 février 1990, une date limite après sommation effacée, et l'absence de majoration. Le témoignage d'un agent du service décrivait une pratique selon laquelle les demandes téléphoniques de délai, formulées après sommation, étaient immédiatement enregistrées dans le système, dans la confiance d'une confirmation écrite ultérieure, sans contrôle systématique de celle-ci. Le contribuable n'a pas pu rapporter la preuve contraire, les demandes de délai n'étant pas consignées dans son dossier. Le contribuable a contesté l'imposition devant le directeur régional, puis a formé appel devant la juridiction. Il soutenait que le délai accordé expirait le 1er février 1992, de sorte que l'imposition établie le 31 août 1992 était tardive au regard du délai de prescription de trois ans prolongé par le délai accordé. L'inspecteur soutenait, au contraire, que le délai courait jusqu'au 29 février 1992. Le tribunal de première instance avait confirmé la décision de l'inspecteur, et le Hof d'Arnhem a été saisi en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était factuelle : le délai accordé après sommation était-il établi, et jusqu'à quelle date ? La seconde, décisive, était juridique : la prolongation intervenue après sommation, par une pratique informelle, constituait-elle un « délai accordé » au sens de l'article 11, paragraphe 3, de la loi, de nature à prolonger le délai de prescription de l'imposition ? Sur le premier point, le Hof retient, par une appréciation des éléments de preuve, qu'il existe une présomption suffisante d'une demande téléphonique de délai jusqu'au 28 février 1990, accueillie par l'administration. Le contribuable n'a pas renversé cette présomption, faute de produire des éléments contraires ; le témoignage de l'agent est jugé crédible et le fait que le contribuable ne se souvienne pas de ces échanges ne suffit pas à l'écarter, la documentation n'ayant pas été conservée au cabinet de son conseil. Sur le second point, le Hof opère une distinction essentielle. Il constate que le service des impôts a établi, à côté et en dérogation de la réglementation officielle des délais, des pratiques informelles nettement plus souples. Il en déduit, en premier lieu, que l'existence de ces pratiques ne suffit pas à établir qu'elles constituaient l'application de la réglementation officielle. En second lieu, il pose le principe selon lequel un contribuable n'est en principe pas lié par une règle dérogatoire qui lui a été appliquée et qui lui est défavorable (considérant 4.6.3). Toutefois, ce principe fléchit lorsque le contribuable a lui-même bénéficié de la règle dérogatoire : en obtenant le délai et en échappant à la majoration normalement encourue, il ne peut ensuite se prévaloir de son caractère informel pour opposer la prescription, ce qui serait contraire à la bonne foi (considérant 4.6.4). Le recours du contribuable est en conséquence rejeté, et le jugement est