Le gerechtshof d'Arnhem, dans sa décision du 5 octobre 1994 (ECLI:NL:GHARN:1994:AA4655), se prononce sur la portée de l'exonération de droit de mutation (overdrachtsbelasting) prévue à l'article 15, paragraphe 1, sous g, de la Wet op belastingen van rechtsverkeer, lorsqu'un bien, initialement acquis en commun par un père et son fils, est ensuite attribué à ce dernier seul. La cour retient une interprétation restrictive de la notion d'« acquisition commune résultant de la participation à une société » : elle ne vise que l'hypothèse où de nouveaux associés, par leur entrée dans la société et l'apport qu'ils consentent, font l'objet d'une acquisition conjointe avec les anciens associés. Elle juge en outre que l'exonération accordée à l'acquisition commune initiale, fondée sur le paragraphe 1, sous l, peut justifier l'application de l'exonération du paragraphe 1, sous g, à la répartition ultérieure, sans que la circonstance qu'un apport antérieur ait précédé cette acquisition n'y fasse obstacle. Le recours est en conséquence accueilli et l'avis de liquidation annulé. Cette décision met en lumière la logique de continuité des exonérations en matière de patrimoine professionnel partagé. ## I. Faits et procédure Par acte du 4 novembre 1976, le père du requérant a apporté deux immeubles situés à Q à une société de personnes (maatschap) constituée avec son fils. Ces biens ont été ensuite apportés à un remembrement (ruilverkaveling) puis, par acte du 28 septembre 1984, attribués au fils et à son père. Cette attribution a été exonérée de droits de mutation sur le fondement de l'article 15, paragraphe 1, sous l, de la loi. Par acte du 18 mars 1993, les biens ont été attribués au seul requérant. L'inspecteur de l'administration fiscale (Belastingdienst/Registratie en successie) a émis un avis de liquidation supplémentaire (naheffingsaanslag) en matière de droits de mutation, d'un montant de 9 900 florins, confirmé par décision sur réclamation du 10 août 1993. Le requérant a interjeté appel devant le gerechtshof d'Arnhem, sollicitant l'annulation de l'imposition. La cour a statué sans audience, avec l'accord des parties, par décision écrite substituée à une décision orale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la seconde attribution, intervenue en 1993 au profit du seul requérant, pouvait bénéficier de l'exonération de l'article 15, paragraphe 1, sous g, première partie, de la loi, laquelle vise les acquisitions réalisées dans le cadre d'une continuité patrimoniale ou sociétaire. **Motifs.** - *Sur l'interprétation de la deuxième partie du sous g (points 2.1 et 2.2).* La cour considère que les termes « acquisition commune résultant de la participation à une société » ne désignent que l'hypothèse où, lors de l'entrée d'un nouvel associé et de son apport, les anciens associés acquièrent conjointement avec lui. Dans la présente espèce, l'attribution de 1984 constitue une acquisition commune du père et du fils, et l'attribution ultérieure de 1993 peut dès lors bénéficier de la première partie du sous g. - *Sur l'hypothèse subsidiaire (points 2.3 et 2.4).* À supposer que l'acquisition de 1984 relève de la notion d'acquisition commune résultant d'une participation sociale, le § 22, paragraphe 4, de la Toelichting overdrachtsbelasting (commentaire administratif) dispose que, pour une acquisition autre que par apport, l'exonération vaut comme imposition. La cour en déduit que l'acquisition commune de 1984, exonérée au titre du sous l, peut elle-même fonder l'application du sous g, deuxième partie. - *Sur l'argument de l'inspecteur (point 2.5).* La cour rejette la thèse selon laquelle l'acquisition de 1984 serait dépourvue d'effet utile en raison de l'apport antérieur du père, cette thèse n'ayant « aucun fondement en droit ». - *Sur les principes d'égalité et de confiance légitime (point 2.6).* Le moyen tiré de ces principes est écarté faute d'être suffisamment étayé. **Dispositif.** La cour annule la décision sur réclamation et l'avis de liquidation, condamne l'État à rembourser les frais de procédure exposés par le requérant (710 florins) et ordonne à l'inspecteur de rembourser le droit de greffe acquitté (75 florins). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision retient une lecture littérale et restrictive de l'exonération sous g, ce qui limite son champ d'application aux seules opérations d'adjonction d'associé. Elle consacre