L’arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) s’inscrit au cœur de la dialectique entre le principe d’égalité et les impératifs d’efficacité administrative en droit fiscal. Le litige porte sur les modalités de déduction des frais de garde d’enfants au titre de l’impôt sur le revenu, opposant une approche fondée sur la capacité contributive globale du foyer à une approche strictement individuelle. Le contribuable contestait la prise en compte des revenus cumulés du couple pour le calcul de la fraction non déductible des frais, invoquant une rupture d’égalité par rapport au régime de l’impôt sur les salaires, où seule la rémunération individuelle est prise en considération pour les remboursements par l’employeur. La Cour rejette cette argumentation en validant une distinction de traitement fondée sur des motifs objectifs et raisonnables. Elle consacre ainsi la primauté de la protection de la vie privée et de la faisabilité administrative (doelmatigheid) pour justifier une dérogation au principe d’unité de la base d’imposition. Cette décision souligne la marge de manœuvre de l’administration fiscale dans la mise en œuvre de résolutions administratives, dès lors que les critères de distinction reposent sur des contraintes structurelles inhérentes à la relation de travail. *** ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, résidant à Z, exerçait en 1992 une activité professionnelle au sein d'une société de personnes. Pour l'année fiscale considérée, son revenu brut d'activité s'élevait à 25 674 florins (f), tandis que celui de son épouse s'établissait à 56 615 f. Au cours de cet exercice, le contribuable a exposé des frais de garde d'enfants à hauteur de 4 360 f, pour lesquels il n'a reçu aucune indemnisation de la part de son employeur. Lors de l'établissement de l'avis d'imposition sur le revenu pour l'année 1992, l'inspecteur des impôts a calculé la part déductible des frais de garde en se fondant sur le revenu brut cumulé du foyer fiscal (soit celui du requérant et de son épouse). Le contribuable a formé une réclamation, soutenant que seul son propre revenu brut devait servir de base de calcul, invoquant notamment le principe d'égalité. Il arguait que si son employeur lui avait remboursé ces frais, le montant exonéré d'impôt aurait été déterminé uniquement en fonction de son propre salaire, et non du revenu du conjoint. Après le rejet de sa réclamation par l'inspecteur le 6 septembre 1993, le contribuable a saisi la Cour d'appel d'Arnhem par un recours déposé le 3 novembre 1993. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si l'administration fiscale, en application de la résolution du 31 octobre 1991 (n° DB91/1259), pouvait légalement prendre en compte le revenu global du couple pour déterminer la fraction non déductible des frais de garde, ou si une telle pratique constituait une discrimination injustifiée au regard du régime plus favorable appliqué dans le cadre de l'impôt sur les salaires (retenue à la source). Pour rejeter le recours du contribuable, la Cour d'appel d'Arnhem se fonde sur les motifs suivants : 1. **Le critère de la capacité contributive :** La Cour rappelle que la résolution administrative prévoit que, pour l'impôt sur le revenu, le total des revenus d'activité du contribuable et de son conjoint doit être pris en compte. Elle juge ce point de départ « raisonnable » au regard du principe de la capacité contributive (*draagkracht*). 2. **La justification de la disparité de traitement :** La Cour reconnaît qu'une différence de traitement existe avec le régime de l'impôt sur les salaires, où seul le salaire versé par l'employeur est pris en compte. Toutefois, elle estime que cette distinction repose sur une « justification objective et raisonnable ». 3. **L'efficacité administrative et le respect de la vie privée :** La Cour valide l'argumentation de l'inspecteur selon laquelle on ne peut exiger d'un employeur qu'il s'enquière des revenus du conjoint de son salarié. De même, un salarié ne peut être contraint de divulguer les données financières de son partenaire à son employeur pour des raisons de protection de la vie privée (*privacy-aspecten*). 4.