Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem, rendu le 1er septembre 1994 en matière fiscale par la première chambre fiscale statuant à juge unique (ECLI:NL:GHARN:1994:AA4666), confirme une cotisation rectificative d'impôt sur le revenu (navorderingsaanslag) émise au titre de l'exercice 1988. La contribuable, exploitant individuelle, contestait le redressement en ce que l'inspecteur avait admis une réduction des investissements (investeringsbijdragen) moindre que celle qu'elle revendiquait, au motif qu'elle n'avait pas prouvé avoir conclu, avant le 29 février 1988, l'engagement d'acquisition d'un camion livré seulement en 1989. La cour retient que la preuve de l'antériorité de l'engagement n'est pas rapportée : le bon de commande produit, légalisé par notaire, n'est pas établi comme ayant été signé par la contribuable à la date alléguée, et les indices concordants relevés par l'administration fragilisent la thèse de la requérante. La décision illustre, en droit fiscal néerlandais, le régime probatoire applicable à l'antériorité d'un engagement ouvrant droit à un avantage lié à la date d'acquisition, ainsi que l'office du juge dans l'appréciation des éléments de fait contradictoires. ## I. Faits et procédure La contribuable, qui exploitait en nom propre une entreprise de transport durant les années 1988 et 1989, s'est vu notifier une cotisation rectificative (navorderingsaanslag) à l'impôt sur le revenu pour l'année 1988. Le litige porte sur le montant des investissements ouvrant droit à une réduction (investeringsbijdragen) : l'avis initial retenait un montant de 43.572 florins, tandis que la cotisation contestée n'en retenait que 21.386 florins. Il ressort des constatations de la cour que la requérante soutenait avoir commandé, le 10 février 1988, un camion pour 233.000 florins auprès d'une société anonyme (B.V.) dont le dirigeant était présenté comme son cocontractant. Elle produisait à l'appui un formulaire de commande comportant une signature légalisée par notaire le 28 février 1988. Or la facturation de la livraison n'est intervenue que le 21 avril 1989, et la facture relative au véhicule repris en échange n'a été émise que le 19 janvier 1990, par un comptable de la contribuable et non par le fournisseur. L'administration faisait valoir une série d'indices : le soupçon que des formulaires munis d'une signature notariée aient été complétés postérieurement ; la livraison d'un véhicule sans couchette alors qu'une couchette avait été commandée, sans ajustement de prix ; une remise substantielle consentie à la commande puis une reprise du véhicule ancien à un prix supérieur à sa valeur ; enfin l'absence de facture unique regroupant livraison et reprise. L'inspecteur concluait à la confirmation de la cotisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est le suivant : la contribuable établit-elle qu'un engagement d'acquisition relatif au camion livré en 1989 a été conclu avant le 29 février 1988, date conditionnant l'application de la réduction revendiquée, et peut-elle ainsi fonder son droit à la majoration des investissements retenus pour l'exercice 1988 ? **La réponse de la cour** est négative. Après avoir relevé que la contribuable ne rapportait pas la preuve qu'elle avait signé le bon de commande avant le 29 février 1988, le juge retient que « belanghebbende maakt niet waar » — la requérante ne démontre pas — l'existence d'obligations contractées avant cette date. Le recours est en conséquence rejeté et la cotisation maintenue. Plusieurs considérations structurent le raisonnement. D'abord, la cour constate les faits qui s'imposent avec certitude : la date des engagements, la chronologie des factures et l'identité des signataires. Ensuite, elle apprécie la portée des explications avancées par la requérante, notamment l'usage prétendu selon lequel la reprise ne se règle qu'ultérieurement, lequel n'est pas jugé de nature à lever les incohérences relevées. Enfin, la cour relève que l'offre de prêter serment sur la signature n'a pas été de nature à emporter la conviction, la force probante de la légalisation notariale ne pouvant suppléer l'absence de preuve d'une signature antérieure au 29 février 1988, et que les indices concordants tirés de la facturation tardive et des irrégularités alléguées affaiblissent la thèse de la requérante. Le juge n'a pas à ordonner de condamnation aux dépens, aucune circonstance ne le justifiant au sens de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (Wet administratieve rechtspraak belastingzaken). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en matière de **charge et d'appréciation de la preuve** d