# Commentaire de l'arrêt du Gerechtshof Arnhem, 30 octobre 1995, ECLI:NL:GHARN:1995:AA4653 La présente décision, rendue par le Gerechtshof d'Arnhem (deuxième chambre fiscale siégeant à juge unique), illustre la mise en œuvre du régime de la navorderingsaanslag, c'est-à-dire de l'imposition complémentaire en matière d'impôt sur les sociétés. Le juge y pose une double exigence : d'une part, l'administration ne peut procéder à une imposition complémentaire que si le fait justifiant la reprise lui était raisonnablement inconnu lors de l'établissement de l'imposition primitive ; d'autre part, le contribuable supporte en principe le risque des réponses inexactes qu'il porte sur sa déclaration, en particulier lorsque celles-ci sont données à des questions fermées, dont le traitement est administratif. L'arrêt admet par ailleurs que la constitution d'une réserve de remplacement suppose la preuve d'un projet réel de remplacement ou de réparation du bien détruit ou endommagé, et il refuse la majoration de 100 % au motif que l'erreur procédait d'une inadvertance et non d'une intention de tromper. Le dispositif opère ainsi une distinction nette entre le fond de l'imposition complémentaire, maintenu, et la sanction, réduite à néant. ## I. Faits et procédure La société X B.V., membre d'une fiscale eenheid depuis le 1er janvier 1979 avec la société C B.V., exploitait une liaison par bac sur la rivière *a entre *Q et *R. La construction d'un pont à *S, ouvert à la circulation des véhicules légers et des cycles, puis aux automobiles en 1986, a rendu l'exploitation du bac économiquement impossible, conduisant à la cessation de l'activité le 1er juillet 1987. L'autorité publique (Rijkswaterstaat) a indemnisé le préjudice subi, évalué par un expert à un montant global de 4 692 100 florins, dont une part de dommage patrimonial de 650 100 florins, sur la base duquel une indemnité de 60 % a été proposée, soit 390 060 florins au titre du dommage patrimonial. La société a constitué, dans sa déclaration pour l'exercice 1988, une réserve de remplacement correspondant à cette indemnité, tout en répondant « non » à la question A-14 du formulaire, relative à la constitution d'une réserve fiscale. L'inspecteur a établi une imposition primitive sans reprise, puis, après avoir pris connaissance des comptes annuels détaillés pour 1989, a émis une navorderingsaanslag portant sur un bénéfice imposable porté de 2 985 980 à 3 376 040 florins, assortie d'une majoration de 100 %, dont il a ensuite remis 75 %. La société a formé réclamation puis recours devant le Gerechtshof, demandant à titre principal l'annulation de l'imposition complémentaire et à titre subsidiaire la remise intégrale de la majoration. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait quatre questions : (1) le fait justifiant la navorderingsaanslag était-il raisonnablement connu de l'inspecteur lors de l'imposition primitive ; (2) une prise de position antérieure de l'administration, sur laquelle le contribuable pouvait se fonder, existait-elle à propos de la réserve de remplacement ; (3) y avait-il perte ou détérioration d'un bien d'exploitation au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 ; (4) la majoration de 25 % (ou de 100 %) était-elle justifiée ? **Sur la connaissance raisonnable du fait (point 1).** Le juge retient que, dans un cas où une question fermée relative à la constitution d'une réserve fiscale a reçu une réponse négative, l'inspecteur, appliquant la méthode d'imposition administrative qui en découle, ne saurait être réputé connaître des éléments qui relèvent de la vérification distincte, sollicitée par le contribuable, du montant du dommage. La simple mention de la réserve dans la déclaration ne suffit pas à fonder une connaissance de l'inspecteur, car cette mention n'impose pas un examen approfondi. Le risque de l'absence d'appréciation sur le fond pèse sur le contribuable, qui a choisi de répondre inexactement. **Sur la prise de position antérieure (point 2).** Le juge écarte la thèse d'un engagement de l'administration. Il relève que, dans sa lettre du 1er octobre 1990, l'inspecteur a expressément suspendu sa position dans l'attente d'informations complémentaires, ce qui exclut que la société ait pu légitimement croire à une acceptation de la réserve. **Sur le dommage et la réserve de remplacement (point 3).** Le juge admet, en interprétation extensive de l'article 14, paragraphe 1, première phrase, que l'indemnité versée pour une dépréciation substantielle de la vale