Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem (ECLI:NL:GHARN:1995:AA4668, 6 mars 1995) mérite une attention particulière en ce qu'il tranche, en matière d'impôt sur le revenu néerlandais (Wet IB 1964), la question de savoir quel capital doit servir de référence pour le calcul de la perte subie sur une participation substantielle (aanmerkelijk belang) lorsque les actions ont été préalablement réduites à zéro par une réduction du capital sans remboursement. La juridiction retient que la règle de plancher de l'article 39, alinéa 5, dernière phrase, de la loi, qui fixe le prix de cession et le prix d'acquisition au montant du capital moyennement libéré sur les actions, doit être appliquée au capital effectivement libéré au moment de la cession, et non au capital antérieur à la réduction. Elle en déduit qu'une moins-value de 352.740 florins est déductible, ce qui conduit à réduire l'imposition à néant. La solution est fondée sur une lecture téléologique de la règle, combinée à l'écartement de toute intention de créer artificiellement une perte, et s'inscrit dans une approche substantielle de la neutralité de la réduction de capital. ## I. Faits et procédure Le contribuable (X), qui détenait avec son fils une participation dans la société anonyme A B.V. dont le capital était de 2.247.700 florins nominal, avait acquis ses actions ordinaires au pair. Le ensemble de son paquet et de celui de son fils ne constituait pas, à l'origine, une participation substantielle. Le 13 mai 1986, le capital a fait l'objet d'une réduction sans remboursement : les actions ordinaires ont été ramenées de 100 à 40 florins, les actions privilégiées ont été rachetées, et une holding contrôlée par le fils a souscrit de nouvelles actions pour 600.000 florins. Le contribuable a ensuite acquis à leur valeur nominale des actions réduites, portant sa participation à 316.800 florins nominal, laquelle constituait désormais une participation substantielle. La société ayant été déclarée en faillite en juillet 1988, le contribuable a réclamé, pour l'année 1988, une perte sur participation substantielle que l'inspecteur n'a pas admise. Le 31 mai 1991, il a cédé ses actions pour un franc symbolique à la holding de son fils, et a déclaré une perte de 352.740 florins, calculée comme la différence entre un prix d'acquisition de 669.540 florins et un prix de cession ramené au nominal de 316.800 florins. L'inspecteur a maintenu l'imposition, et le tribunal de première instance a confirmé cette position. Le contribuable a interjeté appel devant la Cour d'Arnhem, qui a statué sans audience orale, avec l'accord écrit des parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, pour le calcul de la perte sur une participation substantielle, le prix d'acquisition et le prix de cession doivent être minorés au montant du capital libéré existant avant la réduction de capital (thèse de l'inspecteur, qui soutenait que la règle de plancher neutralisait toute moins-value résultant d'une dépréciation sous le capital libéré), ou au capital libéré tel qu'il subsiste après la réduction (thèse du contribuable). **Motifs.** La Cour écarte la thèse de l'inspecteur pour trois raisons convergentes. *Premièrement*, le texte de la règle de plancher (« het gemiddeld op de desbetreffende aandelen gestorte kapitaal »), appliquée au prix de cession, vise en principe le capital libéré au moment de l'aliénation (considérant 2.2). *Deuxièmement*, les travaux préparatoires révèlent que la notion correspondante de l'article 25, alinéa 1er, sous e, doit tenir compte de la réduction de capital intervenue, et qu'il convient d'en étendre l'application par analogie à l'article 39, alinéa 5 (considérant 2.3). La Cour procède ainsi à une interprétation harmonisée des deux dispositions. *Troisièmement*, et de manière décisive, la Cour relève que rien n'établit que la réduction ait eu pour but de créer une perte au profit du contribuable (considérant 2.4). Au contraire, elle s'est accompagnée d'un apport de capital frais, ce qui révèle une intention de poursuivre l'activité de la société. Il serait alors incohérent de raisonner, en cas de liquidation après un redressement, sur le capital post-réduction, et, en cas de cession après un déclin réel, sur le capital antérieur. La Cour juge que le fait que les actions aient été réduites à une date où le contribuable ne détenait pas encore de participation substantielle, ou que la société ait repris une « nouvelle vie financière », n'y change rien (considérant 2.5). Le dispositif annule le jugement attaqué, réduit l'imposition à néant, condamne l'État aux dépens et ordonne le remboursement du droit de greffe.