Dans cet arrêt du 28 février 1995, la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en chambre fiscale statuant à juge unique, confirme l'imposition, dans le chef d'un exploitant agricole, de l'écart de valeur attaché à une parcelle de terrain affectée à son habitation privée. Le contribuable avait fait construire une maison d'habitation sur une parcelle appartenant à son patrimoine d'entreprise extra-social, puis en avait pris l'usage à titre personnel après la cession de l'exploitation à son fils. La juridiction retient que, dès lors que le terrain sert désormais à un usage étranger à l'exercice d'une activité agricole, la différence entre la valeur de marché et la valeur à usage agricole constitue un profit tiré de l'entreprise agricole au sens de l'article 8, premier alinéa, sous b, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. La solution est importante car elle rattache la sortie d'un élément du patrimoine professionnel vers la sphère privée à la réalisation d'un gain imposable, indépendamment de toute cession à titre onéreux. Elle illustre aussi la méthode de l'appréciation factuelle des liens entre bâtiments, usage effectif et finalité de l'habitation. ## I. Faits et procédure Le contribuable, exploitant d'une entreprise d'élevage, avait en 1986 apporté son exploitation agricole, à l'exception des bâtiments d'exploitation et du terrain, à une société de personnes (*maatschap*) constituée avec son fils. Les bâtiments et le terrain, qualifiés de patrimoine d'entreprise extra-social, avaient seulement été mis à disposition de cette société au titre de la jouissance. Le 30 avril 1991, à la clôture de l'exercice 1990/1991, la société fut dissoute. Le contribuable transféra à son fils l'ensemble des éléments de son patrimoine d'entreprise, sociaux et extra-sociaux. Le fils demeura dans la ferme. Au début de l'année 1991, le contribuable s'installa dans une habitation construite à environ un demi-kilomètre de la ferme, sur une parcelle relevant de son patrimoine d'entreprise extra-social. Il inscrivit l'immeuble dans son patrimoine privé. Le fils fit édifier à proximité une fosse à lisier et une étable pour génisses, qu'il rattacha à son propre patrimoine d'entreprise extra-social. Pour l'année 1991, l'inspecteur établit un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, calculé sur un revenu imposable de 171 887 florins, comprenant notamment la prise en compte d'un profit lié au transfert de la parcelle d'habitation. Après rejet de la réclamation, le contribuable forma un recours devant la cour d'appel d'Arnhem, sollicitant une réduction de l'imposition sur la base d'un revenu de 86 767 florins. L'inspecteur conclut à la confirmation de la décision. Le litige portait sur la question de savoir si l'inspecteur avait à bon droit inclus dans le bénéfice d'entreprise du contribuable la différence entre la valeur de marché et la valeur à affectation agricole de la parcelle servant à l'habitation, cette différence ayant été réévaluée par l'inspecteur à 14 000 florins au lieu de 7 000 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le transfert, dans le patrimoine privé de l'exploitant, d'une parcelle affectée antérieurement à l'entreprise agricole, en vue de l'édification et de l'usage d'une habitation personnelle, entraîne-t-il la réalisation d'un profit imposable au titre de l'entreprise, correspondant à la plus-value de la parcelle entre son affectation agricole et sa valeur de marché ? **Motifs.** La cour écarte d'abord l'argument du contribuable selon lequel la parcelle serait demeurée affectée à l'exploitation et sa destination inchangée (point 4.1). Elle retient ensuite que le terrain devait, à tout le moins à compter de la cessation de l'entreprise, être rattaché au patrimoine privé. Elle ajoute qu'il aurait dû l'être dès sa mise en usage comme parcelle à bâtir de l'habitation que le contribuable avait fait construire à titre personnel (point 4.2). La cour examine ensuite les arguments tirés de la prétendue vocation de l'habitation de seconde maison d'exploitation. Elle relève que la construction ne peut être regardée comme telle au regard de la finalité de l'ouvrage, et que le contrôle exercé par le contribuable sur les bâtiments d'exploitation et le jeune bétail ne repose pas sur une base commerciale mais sur le lien familial (point 4.3). Elle écarte également l'argument tiré de la nécessité d'une bonne implantation de l'exploitation, dès lors que l'usage privé de l'habitation n'a pas un caractère négligeable ou simplement temporaire (point 4.4). Enfin, la c