Par cette décision du 28 février 1995, le Gerechtshof d'Arnhem, siégeant en chambre fiscale à juge unique, précise les conditions de validité d'un règlement communal de taxe sur les terrains à bâtir (bouwgrondbelasting) fondé sur l'article 274 de la Gemeentewet, ainsi que la notion de « voordeliger positie » (position plus avantageuse) qui en constitue le fait générateur. Le juge écarte le moyen tiré de l'omission des mots « voor bebouwing » dans le règlement, qu'il qualifie d'erreur matérielle manifeste corrigée ultérieurement, et refuse d'y voir une cause de nullité. Il confirme surtout que l'aménagement d'ouvrages d'utilité publique (voiries, éclairage, réseaux) dans le voisinage d'un bien affecté à l'activité commerciale ou industrielle suffit à caractériser un avantage de situation, sans que le contribuable puisse opposer utilement sa prévision personnelle d'usage insuffisant de la voirie, ni le fait qu'il ait lui-même financé certains travaux. Le recours est rejeté, mais la décision est annulée en ce qu'elle n'a pas pris en compte la réduction d'office de l'imposition, laquelle est maintenue. ## I. Faits et procédure Le requérant, exploitant d'une activité à usage commercial et industriel, était propriétaire d'un bien immobilier situé le long du *ab-veld, dans la commune d'Ermelo. Au 1er janvier 1988, date à laquelle la taxe devient exigible, il jouissait de ce bien en vertu d'un droit réel. La commune lui a notifié pour l'année 1988 un avis d'imposition au titre de la bouwgrondbelasting complexe *a d'un montant de 340.800,60 florins, calculé sur une superficie de classification de 2.595 m². Le contribuable a formé réclamation, sollicitant que la taxe soit perçue sous forme d'annuités sur vingt ans conformément à l'article 7 du règlement. La commune a réduit l'imposition à 32.169,17 florins, puis, par décision d'office du 27 octobre 1994, à 31.980,06 florins, après avoir recalculé la base imposable (11.130 m² × 30,44 florins). Le rejet de la réclamation a été confirmé par la décision entreprise, rendue le 27 avril 1992. Le requérant a saisi le Gerechtshof d'Arnhem le 25 juin 1992. À titre principal, il demandait que le règlement soit déclaré inopposable ; à titre subsidiaire, l'annulation de l'avis ; à titre plus subsidiaire, sa réduction. La commune concluait à la confirmation de la décision attaquée. L'audience s'est tenue le 14 décembre 1994. Le litige portait sur six questions : la validité du règlement ; l'éventuelle violation du principe d'égalité ; l'existence d'une position plus avantageuse ; la déduction de la TVA incluse dans le tarif ; la compétence de la commune à imposer un terrain dont le propriétaire avait financé certains ouvrages ; enfin l'existence d'un engagement de la commune de ne pas faire supporter à l'intéressé le coût des aménagements de la *b-weg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité du règlement malgré l'omission des mots « voor bebouwing ».** Le requérant soutenait que l'absence de ces mots à l'article 1, paragraphe 1, privait le règlement de force obligatoire. Le juge rejette ce moyen (considérant 4.1 à 4.3). Il relève que le préambule vise l'article 274 de la Gemeentewet, que les pièces annexées à la proposition du conseil municipal contiennent bien les mots litigieux, qu'aucun élément ne révèle une intention de s'écarter du texte légal, et que l'approbation royale du règlement a été obtenue. Il qualifie l'omission de « schrijf- of typefout », erreur matérielle réparée lors de la quatrième modification du règlement. Surtout, il estime (considérant 4.4) que le défaut de précision, dans le texte, de la finalité pour laquelle le bien doit devenir plus apte à l'usage, ne prive pas le contribuable d'une information suffisante sur les éléments de rattachement de l'impôt. Il ajoute que l'article 274 retient une alternative : la rédaction du règlement, qui vise « of in een voordeliger positie komt te verkeren », donne au mot « of » une portée autonome. **Deuxième problème : la notion de position plus avantageuse.** La commune soutenait que la modification du plan d'affectation (bestemmingsplan *a) constituait en elle-même un ouvrage d'utilité publique au sens de l'article 274. Le juge rejette cette thèse (considérant 5.1) : l'éventuelle aptitude accrue du bien à la construction résultant de la modification d'affectation ne suffit pas à caractériser un tel ouvrage. Il s'appuie sur l'arrêt du Hoge Raad du 15 déc