Cet arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 16 février 1995 (affaire n° 920057, ECLI:NL:GHARN:1995:AA4673) mérite l'attention en ce qu'il applique la règle anti-abus de l'article 24 de la Wet op de inkomstenbelasting 1964 à une opération de rachat indirect de titres, réalisée en deux temps par l'intermédiaire d'une filiale, et qu'il en tire la conséquence que la rétention de l'intérêt économique dans la société cible fait basculer l'opération dans la sphère des revenus de capitaux mobiliers taxables au titre de la participation substantielle. La juridiction y précise que la qualification ne dépend pas de la forme juridique retenue, mais de l'effet économique d'un ensemble d'actes dont le but déterminant est de faire échapper des réserves accumulées à l'imposition sur les revenus, tout en préservant l'intérêt des cédants dans les activités poursuivies. Elle écarte en revanche le moyen tiré de l'égalité de traitement, faute d'indice d'une politique concertée entre inspecteurs. La décision éclaire ainsi la frontière entre patrimoine et revenu en droit fiscal néerlandais, et la technique de la requalification par la substance. ## I. Faits et procédure Une contribuable, héritière avec neuf frères et sœurs de sa mère décédée en 1984, était titulaire, avec celle-ci depuis 1972, de titres de deux sociétés à responsabilité limitée liées par des participations croisées : une société *DD*, détenant la quasi-totalité des titres de la société *EE*, laquelle ne possédait pour sa part d'autre actif que cette participation et exerçait une activité de transport. En mai 1985, la société *DD* racheta l'intégralité des titres *EE* détenus par les héritiers, pour un prix de 4.029.000 florins, financé par un emprunt auprès de ces mêmes héritiers à 9 %. Par acte du 10 juillet 1985, les héritiers et *DD* cédèrent ensuite les titres *EE* à une filiale d'une banque, au prix de 98,75 % de la valeur intrinsèque calculée. La quote-part de la contribuable, soit 245.779 florins, diminuée de la valeur nominale, fut déclarée comme profit de participation substantielle (*winst uit aanmerkelijk belang*), taxé au taux spécial de l'article 57, alinéa 2. L'inspecteur réduisit d'office l'imposition, appliquant à une fraction de 391.900 florins le taux spécial de l'article 57, alinéa 4, et à 238.779 florins le taux de l'article 57, alinéa 2. La contribuable saisit le tribunal, puis la cour, sollicitant l'application du taux spécial de l'article 57, alinéa 4, à la totalité ou à une partie des montants en cause, et invoquant subsidiairement le principe d'égalité par référence au traitement fiscal réservé à ses sœurs, soumises à un autre inspecteur. La cour est saisie de l'appel formé contre la décision de rejet de la réclamation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le profit issu de la cession des titres *EE* relève-t-il, en tout ou en partie, de l'article 24 de la loi, qui exclut en principe les réserves incorporées au prix de cession de la catégorie des revenus de capitaux, et, dans la négative, la contribuable peut-elle bénéficier du taux spécial de l'article 57, alinéa 4 ? Subsidiairement, le principe d'égalité commande-t-il de réduire l'imposition ? La cour rappelle d'abord le principe posé par l'article 24 : lorsqu'un actionnaire personne physique cède des titres à un tiers, la part du prix représentative des réserves sociales n'est pas, en règle générale, un revenu de capitaux. Elle précise que la solution s'inverse lorsque le cédant, déterminé par un motif d'évitement fiscal dominant, cède ses titres à une société dans laquelle il conserve une participation identique ou quasi identique, de sorte qu'il garde son intérêt dans les activités de la société cédée (considérant 2.2). La ratio de la règle tient à la séparation entre sphère patrimoniale et sphère du revenu : sans la règle, un actionnaire pourrait, par détour, disposer à tout moment des réserves sans les soumettre à l'impôt, tout en conservant l'intérêt économique dans leur utilisation (considérant 2.3). Sur le fait, la cour retient que les actes accomplis (rachat par *DD*, financé par les héritiers, puis cession à la filiale bancaire) forment un ensemble dont le motif déterminant est de permettre aux héritiers de disposer des réserves de *EE* sans imposition, en conservant leur participation dans *DD* (considérant 2.1). Elle relève que la contribuable n'a pas démontré que les motifs qu'elle invoque aient joué plus qu'un rôle accessoire, ce qui rend superflue la question de leur incidence. Surtout, elle juge que la situ