Dans cette décision du 16 février 1995, le Gerechtshof d'Arnhem, siégeant en chambre fiscale en formation unipersonnelle, confirme l'exigibilité de la taxe spéciale sur les véhicules particuliers et de la taxe sur le chiffre d'affaires réclamées à un contribuable dont une Porsche, importée en franchise conditionnelle au titre de biens de déménagement, avait été volée puis cédée à son assureur contre indemnisation de la valeur vénale taxes comprises. Le juge retient que cette cession à titre onéreux constitue une « overdracht » au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement CEE n° 918/83, et que le défaut de notification préalable aux autorités compétentes emporte la déchéance de la franchise. Le moyen tiré de la clause de rigueur de l'article 91, septième alinéa, du RVBI est écarté, d'une part parce que sa mise en œuvre échappe au contrôle du juge fiscal, d'autre part parce que la demande requise n'a pas été présentée et que les circonstances exceptionnelles font défaut. La portée de la décision tient à l'affirmation selon laquelle la perte involontaire du bien ne neutralise pas les conditions attachées à la franchise douanière lorsque le véhicule a été indemnisé et remis dans le commerce. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont le domicile se situe à Z, avait déclaré en importation, le 4 mars 1992, une automobile Porsche de construction 1990, en qualité de bien de déménagement, bénéficiant d'une exonération conditionnelle des droits et taxes à l'importation. Le véhicule fut dérobé les 7 ou 8 mai 1992. En juillet 1992, l'intéressé le transféra à son assureur en pleine propriété et reçut en contrepartie une indemnité de 170 000 florins. L'administration relève, sans être contredite, que cette indemnité correspondait à la valeur marchande du véhicule taxes comprises. L'assureur, après retrouvement du véhicule en bon état, le vendit à un tiers au plus tard le 19 octobre 1992. Il n'était ni allégué ni établi que le véhicule eût fait l'objet d'une exportation. L'inspecteur adressa au contribuable, le 13 octobre 1993, une invitation à payer les droits devenus exigibles. Le 1er mars 1994, l'inspecteur des Douanes de Papendrecht, district de P, rejeta la réclamation. Le contribuable saisit le gerechtshof d'Arnhem par recours enregistré le 8 avril 1994. L'audience se tint le 6 septembre 1994. Le requérant, représenté par son mandataire, sollicitait l'annulation de l'invitation à payer ; l'inspecteur concluait à la confirmation de la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la cession du véhicule à l'assureur, intervenue après un vol, constituait une « overdracht » à titre onéreux au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 918/83, et si l'absence de caractère volontaire de l'acte ou d'élément actif faisait obstacle à cette qualification. La seconde était de savoir si l'inexécution de l'obligation de notification préalable pouvait être excusée, soit par le jeu de la clause de rigueur de l'article 91, septième alinéa, du RVBI, soit par l'absence d'abus au sens de l'article 123, paragraphe 2, de la loi douanière. La cour retient en premier lieu que la cession est une opération à titre onéreux relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement, l'indemnité versée en constituant la contrepartie. Elle écarte l'argumentation tirée de l'absence de volonté : la circonstance que le transfert ait été déterminé par la nécessité d'obtenir la prestation d'assurance ne fait pas disparaître la nature translative et onéreuse de l'acte. Elle relève ensuite que l'assureur n'avait pas été obligé d'informer les autorités, la notification incombant au bénéficiaire de la franchise, et que cette obligation n'a pas été respectée. Le manquement au prescrit ouvre droit à la perception des taxes. En second lieu, la cour juge que la mise en œuvre de la clause de rigueur relève d'une appréciation administrative qui échappe à la compétence du juge fiscal. Elle ajoute que le contribuable n'a pas présenté la demande prévue par le texte et que les circonstances particulières exigées font défaut, dès lors que l'intéressé avait été indemnisé de la valeur taxes comprises et que le véhicule était revenu dans le commerce. Enfin, la cour s'abstient de statuer sur le fondement de l'article 123, paragraphe 2, la question de l'abus étant devenue sans objet au regard du manquement constaté. Elle confirme la décision attaquée, sans condamnation aux dépens au titre de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale.