Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la Cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem), une décision topique en matière de fiscalité des wateringues (*waterschapsbelastingen*). **Synthèse doctrinale** Cette décision du Gerechtshof d’Arnhem apporte une précision fondamentale sur l'application du principe de l'intérêt (*profijtbeginsel*) au sein du droit néerlandais des wateringues. La Cour statue sur la légalité de la classification d'une parcelle foncière dans les catégories de redevances pour la gestion des eaux et l'exhaure (pompage). Le juge rejette d'abord l'exception de procédure soulevée par le contribuable, confirmant qu'en vertu de la Loi sur les wateringues (*Waterschapswet*), la classification d'un terrain n'exige pas d'acte administratif préalable distinct de l'avertissement-extrait de rôle. Sur le fond, l'arrêt souligne l'exigence de rigueur technique incombant à l'administration : bien que l'existence d'un « drainage invisible » (apport d'eaux pluviales à la nappe phréatique surchargeant les zones aval) justifie en principe l'assujettissement, la Cour censure l'administration pour son incapacité à démontrer, par des coefficients de débit probants, le bien-fondé d'un classement en catégorie supérieure. En l'espèce, l'erreur de calcul de l'administration sur la proportion de la zone réglementée entraîne une requalification en classe inférieure. L'enseignement majeur réside dans l'automaticité du dégrèvement lorsque le règlement fiscal omet de fixer un tarif pour la classe de substitution ainsi déterminée par le juge. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose Mme X, propriétaire d'une parcelle de 2 451 m² située à *Z (commune de *T), au conseil d'administration de l'office des eaux (*waterschap*) Noord-Veluwe. Le 31 mars 1992, l'administration a émis un avis d'imposition au titre des charges de l'exercice 1992 pour un montant de 69,26 florins. Cette somme résultait de l'application de deux redevances : l'une pour la gestion des eaux (classe 3) et l'autre pour les frais de pompage (classe B). La parcelle en cause est située dans une zone d'infiltration caractérisée par un drainage « peu profond et invisible » (selon les rapports hydrologiques produits). Historiquement, ce terrain appartenait à une zone non réglementée avant d'être intégré au ressort de l'office des eaux Noord-Veluwe lors de sa création en 1985. Le contribuable a formé une réclamation le 27 mai 1992, rejetée par l'administration le 9 juin 1992. Un recours a été introduit devant la chambre fiscale de la Cour d'appel d'Arnhem le 23 juillet 1992. Le demandeur contestait tant la régularité formelle de l'imposition (absence de décision de classement préalable) que son bien-fondé matériel, niant tout intérêt direct aux travaux de l'office. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales : 1. **Sur la forme :** L'inscription d'une parcelle dans une classe de répartition de charges nécessite-t-elle un acte administratif préalable et distinct de l'imposition elle-même ? 2. **Sur le fond :** L'administration peut-elle classer un terrain en « classe 3 » (intérêt moyen) sur la base d'un drainage invisible vers les zones inférieures sans justifier précisément du coefficient de débit d'eau par rapport aux critères réglementaires ? **Motifs de la décision :** * **Sur la régularité formelle :** La Cour écarte le moyen du demandeur. Elle rappelle que la *Waterschapswet* de 1991 ne prévoit aucune restriction aux droits de recours si le classement est