Par une décision rigoureuse en date du 28 avril 1995, la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) apporte une précision fondamentale quant à la qualification fiscale des dépenses anticipées liées aux obsèques au regard de la Loi relative à l’impôt sur le revenu de 1964 (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*). Le litige portait sur la déductibilité, au titre des charges extraordinaires, des frais d’acquisition d’un droit d’usage exclusif sur une concession funéraire avant la survenance du décès. La Cour rejette la prétention du contribuable en opérant une distinction structurelle entre l’investissement patrimonial et la charge effective. Elle juge que l’acquisition d’un tel droit, bien que non cessible, constitue l’entrée d’un droit patrimonial dans l’actif du contribuable au sens du Code civil néerlandais, et non une dépense « pesant » sur lui au titre d’un décès futur et incertain. Cette décision souligne l’exigence d’une corrélation temporelle et d’une nécessité objective pour la déduction des frais funéraires, refusant de transformer une stratégie de prévoyance patrimoniale en avantage fiscal immédiat. La portée de l'arrêt confirme l'autonomie des unités administratives fiscales et la primauté de la réalité de la charge sur l'intention de prévoyance. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1923, et son épouse, née en 1926, ont acquis en 1992, pour un montant total de 12 750 florins (f), un droit d’usage exclusif sur une concession funéraire spécifique (« tuingraf ») située dans la commune de *Q. Ce droit a été consenti pour une durée de trente ans à compter de la première inhumation. L’acte de concession, établi le 31 août 1993, stipulait expressément, par dérogation au règlement général du cimetière, que les droits funéraires étaient incessibles et qu’aucun remboursement ne pourrait être exigé si l’inhumation n’avait finalement pas lieu dans ce tombeau. Le contribuable a entendu déduire cette somme de son revenu imposable pour l’année 1992, invoquant l’article 46, paragraphe 1, sous b, de la Loi sur l’impôt sur le revenu de 1964, relatif aux dépenses pesant sur le contribuable en raison d’un décès. L’inspecteur des impôts ayant rejeté cette déduction et maintenu l’avis d’imposition calculé sur un revenu de 131 659 f, le requérant a formé un recours devant la Cour d’appel d’Arnhem le 10 octobre 1994. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si l’acquisition anticipée d’un droit de sépulture constitue une « dépense pesant sur le contribuable en raison d’un décès » au sens de la législation fiscale alors en vigueur. Pour rejeter le recours, la Cour d’appel d’Arnhem se fonde sur une triple argumentation : 1. **La nature patrimoniale du droit acquis :** La Cour relève que le droit d’usage obtenu par le requérant, bien qu’incessible par convention, constitue un droit patrimonial représentant une valeur économique au sens de l’article 3:6 du Code civil néerlandais (*Burgerlijk Wetboek*). En conséquence, le versement de la somme de 12 750 f ne s'analyse pas comme une perte de substance ou une charge définitive, mais comme la contrepartie de l'entrée d'un actif dans le patrimoine du contribuable. 2. **L’absence de certitude de l’événement :** La Cour souligne qu’en 1992, année de la dépense, il n’était nullement établi que le requérant et son épouse seraient effectivement inhumés dans ladite sépulture. Le caractère aléatoire de l’utilisation effective du droit empêche de qualifier la dépense de « charge pesant sur le contribuable » au titre d’un décès pour l’exercice concerné. 3. **L’absence de liaison administrative :** Le requérant invoquait une position prétendument plus favorable prise par un autre bureau de l’administration fiscale (unité de *R). La Cour écarte ce moyen en rappelant que l’inspecteur saisi n’est pas lié par les prises de position de ses collègues d’autres circonscriptions dans des cas similaires, préservant ainsi l’indépendance de l’appréciation administrative sous réserve de la loi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la rigueur de l'analyse comptable et juridique de la notion de « charge » en droit fiscal. **Sur le plan doctrinal**, la Cour d'Arnhem consacre la