Par une décision rendue le 28 avril 1995, la Cour d’appel d’Arnhem apporte une précision exégétique fondamentale quant aux conditions de déductibilité des frais liés à un espace de travail domestique sous l’empire de la loi de 1964 relative à l’impôt sur le revenu. Le litige opposait un visiteur médical, dépourvu de bureau professionnel externe, à l’administration fiscale qui contestait la déduction des charges afférentes à son bureau à domicile au motif que l’essentiel de son temps de travail s’exécutait hors de ce lieu. La Cour censure cette approche restrictive en consacrant une interprétation fonctionnelle et téléologique du critère de perception des revenus « dans ou depuis » l’espace de travail. En s’appuyant sur les travaux préparatoires du législateur — notamment l’analogie avec la figure du ministre du culte —, le juge souligne que dès lors qu’un contribuable ne dispose d’aucune infrastructure tierce et que son activité préparatoire s’avère indispensable à la génération de ses revenus, l’exigence de l’article 36 est satisfaite. Cette décision marque le rejet d’une lecture purement quantitative (le seuil des 50 % du temps) au profit d’une reconnaissance de la centralité opérationnelle du domicile pour les professions itinérantes. ## I. Faits et procédure Le requérant exerce la profession de visiteur médical (*artsenbezoeker*). Dans le cadre de sa déclaration d'impôt sur le revenu et de primes d'assurance nationale pour l'année 1992, il a procédé à la déduction d'une somme de 1 689 florins (f) au titre des frais d'aménagement et d'entretien d'un espace de bureau situé au sein de son habitation privée. Il est constant que l'intéressé ne dispose d'aucun autre bureau ou local professionnel en dehors de son domicile. L'inspecteur des impôts a partiellement rejeté cette déduction, appliquant forfaitairement les frais professionnels et corrigeant la base imposable à hauteur de 471 f. L'administration soutenait que le contribuable ne rapportait pas la preuve qu'il passait plus de 50 % de son temps de travail dans ledit bureau, ni que le « centre de gravité » de son activité s'y situait. Après le rejet de sa réclamation le 21 février 1994, le contribuable a saisi la chambre fiscale de la Cour d'appel d'Arnhem par requête déposée le 31 mars 1994. En cours d'instance, les parties se sont accordées sur un montant de frais déductibles de 1 602 f (soit 15 % du loyer et des charges énergétiques) dans l'éventualité où le droit à déduction serait reconnu par la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si le contribuable remplissait les conditions posées par l'article 36, paragraphe 1, sous b, 2°, de la Loi de 1964 relative à l'impôt sur le revenu (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*), à savoir s'il percevait ses revenus professionnels « en grande partie dans ou depuis l'espace de bureau de son habitation ». Pour faire droit aux prétentions du requérant, la Cour d'appel d'Arnhem se fonde sur les motifs suivants : 1. **L'absence d'alternative professionnelle :** La Cour relève souverainement que le contribuable ne dispose d'aucun bureau hors de son domicile. L'usage d'une partie de son habitation à des fins professionnelles est donc une nécessité objective pour l'exercice de son emploi. 2. **Le lien de causalité entre le travail sédentaire et le revenu :** Le juge constate que le requérant ne perçoit aucun revenu professionnel pour lequel il n'effectue pas, au préalable ou concomitamment, un travail de recherche et de préparation dans son bureau domestique (étude de la littérature médicale, analyse de données). 3. **Le rejet du critère strictement quantitatif :** La Cour écarte l'argument de l'inspecteur selon lequel le contribuable devrait passer plus de 50 % de son temps effect