Dans un arrêt du 28 avril 1995, le Gerechtshof d'Arnhem, statuant en matière d'impôts en formation de juge unique, confirme l'exigibilité de la taxe sur le chiffre d'affaires due sur la cession d'un fonds de commerce d'épicerie-supermarché et de son inventaire, opérée à l'occasion d'une cessation d'exploitation. La cédante, exploitante liée contractuellement à un grossiste, soutenait que la cession devait être regardée comme directement intervenue au profit du repreneur, ou que le grossiste avait lui-même continué l'entreprise, de sorte que l'article 31 de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet OB 1968) dispensait de la taxation. Le juge rejette ces deux moyens. Il retient que le grossiste a contracté pour son propre compte et était libre de disposer du fonds, et que l'article 31 suppose que le cessionnaire poursuive lui-même l'exploitation, ce qui ne fut pas le cas, le grossiste n'ayant jamais eu l'intention de la poursuivre pour son propre compte. La décision réaffirme ainsi la rigueur de la condition de continuation par le cessionnaire et l'indifférence, pour l'exigibilité de la taxe, des modalités de paiement par compensation. ## I. Faits et procédure La requérante a exploité, du 1er janvier 1991 au 23 mars 1992, une supermarché situé dans un local appartenant à une société grossiste en denrées alimentaires, la société B B.V., avec laquelle elle était liée par une convention de coopération. Aux termes de cette convention, elle louait le local, s'approvisionnait majoritairement auprès du grossiste, qui finançait l'aménagement et l'inventaire, et s'était engagée, en cas de cessation, à offrir à la vente le stock et l'inventaire à ce même grossiste. Ayant mis fin à l'exploitation en mars 1992, la requérante a cédé l'inventaire et le stock au grossiste par acte du 16 mars 1992. L'exploitation s'est poursuivie jusqu'au 23 mars 1992, date à laquelle le magasin fut fermé le matin pour inventaire et transfert du stock, puis rouvert l'après-midi avec le personnel en place, pour le compte d'un tiers, M. D, auquel le grossiste avait concédé une convention de coopération et qui prit à bail le local. Aucune taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été facturée. Le grossiste, considérant la cession comme taxable, déduisit la taxe de sa propre déclaration, le prix et la taxe étant compensés avec la créance qu'il détenait sur la requérante. L'inspecteur procéda à un rappel de taxe de 20.661 florins. La réclamation ayant été rejetée, la requérante saisit le gerechtshof. En appel, elle soutint à titre principal que la cession devait être tenue pour intervenue directement au profit de M. D, le grossiste n'ayant été qu'un intermédiaire, et à titre subsidiaire que le grossiste avait lui-même poursuivi l'entreprise au sens de l'article 31 de la loi. L'inspecteur ne contestait pas la matérialité des faits, mais concluait à la confirmation de la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si la cession de l'inventaire et du stock, intervenue à l'occasion de la cessation d'une entreprise commerciale, entrait dans le champ de l'exonération prévue à l'article 31 de la Wet OB 1968, lequel écarte la taxation lorsque l'entreprise est transférée à un cessionnaire qui la poursuit lui-même. **Premier moyen : la cession directe.** Le juge écarte la thèse selon laquelle le grossiste aurait agi en simple intermédiaire. Il estime vraisemblable, au vu de la chronologie des faits, que la société B B.V. a contracté pour son propre compte et disposait d'une entière liberté quant à l'usage du fonds. Il distingue en outre le cas jugé par le Hoge Raad le 28 novembre 1990 (BNB 1992/216), dans lequel une situation de cession directe était établie, lequel ne se retrouvait pas en l'espèce. **Second moyen : la poursuite de l'entreprise par le cessionnaire.** Le gerechtshof rappelle que, selon le texte de l'article 31, il faut que la personne à laquelle l'entreprise est transférée continue elle-même l'entreprise, condition que le Hoge Raad avait déjà énoncée dans son arrêt du 2 juillet 1986 (BNB 1986/303). Il relève que la société grossiste souhaitait sans doute maintenir la continuité commerciale du *going concern* sans fermeture intermédiaire, mais qu'il est vraisemblable qu'il était clair dès l'origine qu'elle ne voulait pas exploiter elle-même le supermarché pour son propre compte. Il relève également que cette exploitation ne s'insc