Le présent commentaire porte sur un arrêt rendu par la cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem, première chambre fiscale statuant à juge unique), le 8 mars 1995, sous le numéro 920801 (ECLI:NL:GHARN:1995:AA4681). La décision concerne la soumission à la taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting) des activités d'un exploitant de manège : pension de chevaux et de poneys appartenant à des tiers, organisation de stages équestres et mise à disposition d'animaux. La cour confirme la répartition opérée par l'administration entre la location d'un bien immobilier, exonérée, et les prestations de services imposables au taux normal. Elle écarte la qualification agricole du service de pension, refuse d'assimiler la mise à disposition de chevaux à un logement bénéficiant du taux réduit, et rejette l'exonération fondée sur l'activité non lucrative. Elle rappelle enfin que la prétention à l'égalité de traitement suppose la démonstration d'une pratique administrative discriminatoire. La portée de la décision tient moins à des principes nouveaux qu'à une méthode : la qualification d'une prestation mixte s'opère à partir de sa finalité économique dominante et de la charge de la preuve pesant sur le contribuable. ## I. Faits et procédure L'exploitant, qui exerce son activité en entreprise individuelle, tire ses revenus de plusieurs prestations : l'organisation de camps d'équitation, les cours d'équitation, la mise à disposition d'installations (manège couvert, carrières extérieures, longe, carrière de saut), la vente d'articles d'équitation, ainsi que la pension de chevaux et poneys de tiers. Les conditions de pension prévoient la location d'un box identifié par une plaque, l'usage des installations communes, la fourniture de concentrés, de paille et de foin, un nettoyage hebdomadaire du box et une surveillance des animaux avec obligation d'alerter le propriétaire ou un vétérinaire en cas d'incident. L'administration a appliqué le taux normal à l'essentiel du prix de pension, en n'excluant qu'une fraction de 20 % correspondant à la location du box, traitée comme location immobilière exonérée. L'exploitant a acquitté la taxe au taux réduit sur la partie restante. Il soutenait que la pension devait être ventilée à hauteur de 50 % en location immobilière, les installations sportives étant rattachées à celle-ci, et de 50 % en fourniture de fourrage relevant du taux de l'annexe I, poste 44. Pour les camps équestres, il invoquait le taux réduit au titre du logement (annexe I, poste b-11) et, pour la mise à disposition des chevaux, l'exonération prévue à l'article 11, § 1er, f, de la loi. L'inspecteur a procédé à une cotisation supplémentaire (naheffingsaanslag) pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1991, et a également repris une taxe sur entrées (voorbelasting) afférente à des biens à usage privé. La décision administrative de réclamation ayant maintenu l'imposition, l'exploitant a saisi la cour, qui a examiné six questions : l'application du régime agricole de l'article 27, § 1er ; la qualification de la pension au regard du poste 44 ; le taux applicable aux camps équestres ; l'exonération de la mise à disposition de chevaux ; le respect du principe d'égalité ; le bien-fondé de la reprise de la taxe déductible. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une prestation de pension équine, comportant à la fois une dimension immobilière (box), une dimension de fourniture de biens (fourrage) et une dimension de services (surveillance, usage d'installations), pouvait être scindée et soumise à des régimes différents, et si la mise à disposition d'animaux dans le cadre d'activités récréatives ouvrait droit à un taux réduit ou à une exonération. **Sur le régime agricole.** La cour écarte d'abord l'article 27, § 1er, de la loi, au motif que la pension n'est fournie « uniquement dans un but de sport et de loisirs », au profit de particuliers, et ne contribue pas normalement à la production agricole. Elle refuse en conséquence de poser une question préjudicielle. Le raisonnement repose sur la finalité de la prestation et non sur la nature agricole de l'activité de l'exploitant. **Sur la ventilation de la pension.** La cour confirme la proportion de 20 % pour la location du box, acceptée par les parties en vertu d'un accord antérieur. Elle relève que l'exploitant, qui sollicite une fraction de 50 %, n'établit pas, au regard des éléments nouveaux invoqués, le caractère déraisonnable du pourcentage retenu par l'administration. Elle qualifie la prestation globale de « logement soigné pour chevaux et poneys », incluant la mise à disposition d'installations sportives et la fourniture de fourrage, et estime juste le partage 20/80, sans