Le Gerechtshof d'Arnhem, dans son arrêt du 8 mars 1995 (ECLI:NL:GHARN:1995:AA4683), statue sur une imposition communale néerlandaise, la bouwgrondbelasting (taxe sur les terrains à bâtir), établie par la commune d'Ermelo pour un complexe déterminé. La juridiction écarte les moyens tirés de l'illégalité de l'ordonnance fiscale communale, qu'elle juge affectée d'une simple omission de rédaction « manifestement fautive » et sans incidence sur l'information du contribuable, et valide le tarif appliqué sur la base du point de vue de l'inspecteur compétent en matière de TVA. Elle retient en revanche le moyen tiré de la contrepartie que le contribuable avait fournie à la commune lors de la convention de mise en valeur de 1981 : la cession gratuite de 1 430 m² de terrain, qui a contribué à la desserte et à l'aménagement des équipements d'utilité publique. L'imposition est donc réduite de 107 250 florins. L'arrêt illustre la difficulté de rattacher une taxe d'équipement à une « voorziening van openbaar nut » au sens de l'article 274 de la Gemeentewet, en excluant qu'un simple avantage de constructibilité en constitue une. Il met en lumière l'effet de la « remise en cause » d'une convention d'urbanisme sur l'assiette fiscale, et s'inscrit dans la jurisprudence de la Hoge Raad du 15 décembre 1993. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X B.V., propriétaire du bien sis *d-weg 13 à Ermelo, a été assujettie, au titre de l'année 1988, à la bouwgrondbelasting complexe *a, sur la base d'une superficie de classification de 9 840 m². Le montant initial de 301 300,80 florins, calculé au tarif de 30,62 florins par mètre carré, a été ramené par la commune à 299 529,60 florins après abaissement du tarif à 30,44 florins, par une décision d'office non datée. Les faits pertinents tiennent à une convention de mise en valeur conclue le 8 mai 1981 (ou le 18 mai selon le dispositif analysé par le juge) entre la société et la commune. Aux termes de cette convention, la société cédait gratuitement environ 1 430 m² de parcelles en pleine propriété à la commune, s'acquittait d'une contribution de 475 792,76 florins (TVA incluse) aux frais de viabilisation, et la commune s'engageait à desservir les terrains par le prolongement de la *d-weg avant le 1er novembre 1981. Lors de l'introduction de la taxe, cette convention a été « remise en cause » : la commune a reconnu un droit à restitution de 940 782,06 florins, compensé avec l'imposition puis, pour le solde, avec les frais de terrain déjà transférés. La commune a en revanche refusé de restituer les terrains cédés ou d'en indemniser la valeur. La société a formé un recours contre la décision sur réclamation du 27 avril 1992. Elle sollicitait à titre principal l'invalidité de l'ordonnance fiscale, à titre subsidiaire l'annulation de l'imposition et, plus subsidiairement encore, sa réduction. Les moyens portaient sur l'omission des mots « voor bebouwing » à l'article 1, paragraphe 1, sur l'absence d'assujettissement déterminable, sur la TVA, sur l'égalité de traitement, sur le caractère inéquitable de l'imposition et sur la prise en compte de la cession gratuite de terrain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité de l'ordonnance fiscale.** La juridiction se demande si l'omission des mots « voor bebouwing » dans l'article 1, paragraphe 1, de l'ordonnance affecte sa validité. Elle répond par la négative. Elle relève que l'article 274 de la Gemeentewet est visé dans les considérants, que les pièces annexées à la proposition du conseil municipal comportent ces mots, qu'aucun élément ne révèle une intention de s'écarter du texte légal, et que l'ordonnance a reçu l'approbation royale. Elle qualifie l'omission de faute matérielle, corrigée lors de la quatrième modification. Elle ajoute que, même si l'ordonnance ne précise pas l'usage visé, le contribuable disposait d'éléments suffisants pour connaître les critères d'assujettissement, notamment le critère alternatif « of in een voordeliger positie komt te verkeren », qui a une portée autonome grâce à la disjonctive « of ». **Deuxième problème : le caractère de voorziening van openbaar nut de la modification du plan d'aménagement.** La commune soutenait que la modification de destination résultant du plan d'urbanisme *a constituait une voorziening au sens de l'article 274. La juridiction rejette ce moyen : l'éventuelle aptitude accrue à la construction ou la position plus avantageuse qui en résulte n'est pas, en l'