Le présent arrêt rendu par le Gerechtshof d'Arnhem, deuxième chambre fiscale statuant à juge unique, le 6 mars 1995, apporte un éclairage utile sur le contrôle de légalité d'une redevance locale d'aménagement foncier fondée sur la plus-value conférée par des équipements publics, en l'espèce la « bouwgrondbelasting » de la commune d'Ermelo. La juridiction rejette l'argument tiré de l'omission, dans l'article 1er, paragraphe 1, de la réglementation communale, des mots « voor bebouwing », qu'elle qualifie d'erreur matérielle manifeste ne privant pas le règlement de force obligatoire, dès lors que l'article 274 de la loi communale est visé dans les considérants et que l'approbation royale a été obtenue. Surtout, elle juge que la réglementation ne saurait être déclarée invalide pour défaut de précision sur les fins de l'usage du bien, le critère du « ou » — la position plus avantageuse — ayant une signification autonome. Elle réduit toutefois le coefficient de situation d'un facteur 1 à 0,5, au motif que l'inaccessibilité du terrain aux véhicules articulés constitue une circonstance objective affectant l'avantage réellement procuré par les travaux publics. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la plus-value objective et l'utilité subjective de l'équipement. ## I. Faits et procédure La société en nom collectif requérante, propriétaire depuis 1981 d'un bien immobilier situé le long de l'*a-weg à Ermelo, était soumise, pour l'année 1988, à un avis d'imposition au titre de la bouwgrondbelasting du complexe *a, établi sur une superficie de classification de 1 930 m², au tarif de 30,62 florins par mètre carré, soit 59 096,60 florins. Jusqu'en 1986, la parcelle était desservie par un chemin de terre débouchant sur la *q-weg ; ce chemin ayant été fermé, l'accès s'opérait désormais exclusivement par le *c-erf et la *b-weg. La requérante avait sollicité, dans sa réclamation, le paiement de l'imposition sous la forme d'une redevance annuelle étalée sur vingt ans, conformément à l'article 7 du règlement. Par décisions successives des 29 mai 1991 et 27 octobre 1994, le bourgmestre et les échevins (b en w) ont ramené l'imposition annuelle à 5 545,51 florins, après correction du tarif. Le plan d'aménagement *a prévoyait, au profit du site, des équipements d'utilité publique énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement : élargissement et amélioration des voies, éclairage public, plantations. La requérante soutenait que son terrain n'était pas réellement desservi, faute d'une aire de retournement permettant aux ensembles routiers d'accéder à ses installations, ce qui l'obligeait à supporter 11 000 florins de frais annuels de transport automobile, et sollicitait l'annulation ou la réduction du coefficient de situation. Le recours dirigé contre le jugement de première instance soulevait huit questions : la validité du règlement, la violation du principe d'égalité, l'existence d'un avantage de position, l'incidence de la TVA incluse dans le tarif, l'engagement allégué de la commune quant à la voie de desserte, l'inclusion de frais d'assainissement, le caractère subjectif de l'inaccessibilité et le bien-fondé du coefficient de situation égal à 1. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si l'omission de mots essentiels dans une disposition tarifaire emportait l'illégalité du règlement communal. Elle répond par la négative. Elle retient que la référence expresse à l'article 274 de la loi communale dans les considérants, la présence de la formule litigieuse dans les pièces annexées au projet de délibération, l'absence de tout indice d'une volonté de s'écarter du texte législatif et l'approbation royale démontrent une omission manifestement non intentionnelle, corrigée ultérieurement par une modification du règlement. Le contribuable n'ayant pas été privé d'une information utile sur les éléments pertinents pour l'imposition, le vice ne justifie pas l'invalidation (considérants 4.1 à 4.4). La seconde question portait sur la notion d'avantage justifiant l'imposition. Le tribunal écarte la thèse communale selon laquelle la modification du plan d'occupation des sols constituerait en elle-même un équipement d'utilité publique au sens de l'article 274. Il relève que l'éventuelle amélioration de l'aptitude à la construction résultant de ce changement de destination ne saurait, à elle seule, établir la position plus avantageuse ; il s'appuie sur un arrêt de la Hoge Raad du 15 décembre 1993, qui admet qu'un bien désigné par la réglementation puisse ne pas tirer d'avantage des équipements publics (considérants 5.1 et 5.2). La juridiction retient