L’arrêt rendu le 29 avril 1996 par la Cour d’appel d’Arnhem, statuant sur renvoi après cassation, apporte une précision fondamentale quant au régime de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction (le *autokostenforfait*). La Cour consacre une interprétation rigoureuse de la notion de « mise à disposition » au sens de l’article 42 de la loi de 1964 sur l’impôt sur le revenu, en jugeant que ni la présence d’un chauffeur professionnel, ni l’interdiction formelle d’usage privé, ni le stationnement du véhicule hors du domicile du contribuable ne font obstacle à la qualification de l’avantage. Sur le terrain constitutionnel et conventionnel, la Cour rejette le grief tiré de la violation du principe d’égalité par rapport au régime préférentiel des membres du gouvernement. Elle fonde cette distinction sur le critère de l’intérêt général et des impératifs de sécurité et de disponibilité propres aux fonctions régaliennes, lesquels constituent une justification objective et raisonnable. Enfin, l’arrêt réaffirme une charge de la preuve particulièrement lourde pesant sur le contribuable : il lui incombe de démontrer, par des éléments probants, que l’usage du véhicule par des tiers n’est pas seulement accessoire pour obtenir une ventilation du forfait. ## I. Faits et procédure Le litige concerne Monsieur X, dirigeant de la société *B B.V., auquel l’administration fiscale a réclamé l’intégration d’un forfait pour frais d’automobile dans son revenu imposable au titre de l’année 1987. Le contribuable disposait d’un véhicule de fonction, conduit par un chauffeur professionnel, pour ses déplacements professionnels et ses trajets domicile-travail. Le véhicule n’était pas stationné au domicile du dirigeant mais chez le chauffeur, et son usage à des fins privées était formellement interdit par l’employeur. En outre, le véhicule était utilisé par d’autres administrateurs de la société lorsque le contribuable n’en avait pas l’usage. La Cour d’appel de Bois-le-Duc ('s-Hertogenbosch) avait initialement donné raison au contribuable, estimant que le véhicule n’était pas « mis à sa disposition ». Saisie d’un pourvoi par le Secrétaire d’État aux Finances, la Cour suprême des Pays-Bas (*Hoge Raad*), par arrêt du 26 avril 1995, a cassé cette décision. La Haute Juridiction a rappelé que la mise à disposition est caractérisée dès lors que le véhicule est destiné au contribuable, les modalités d’usage (chauffeur, stationnement, interdiction de l’usage privé) n’intervenant qu’au stade de la preuve contraire pour renverser la présomption d’avantage en nature. L’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel d’Arnhem pour statuer sur les moyens subsistants, notamment le principe d’égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel d’Arnhem devait répondre à trois questions principales : 1. Le principe d’égalité impose-t-il d’exonérer le dirigeant privé dès lors que les ministres et secrétaires d’État bénéficient d’une dispense de forfait pour leurs véhicules de fonction avec chauffeur ? 2. L’usage du véhicule par d’autres administrateurs justifie-t-il une réduction du montant du forfait imputé au contribuable ? 3. Le chauffeur professionnel doit-il être considéré comme un co-bénéficiaire de la mise à disposition ? **Sur le principe d’égalité :** Le contribuable invoquait la politique fiscale du Secrétaire d’État exonérant les membres du gouvernement du forfait automobile, au motif que l’usage de la voiture de fonction répond à des impératifs de sécurité et de disponibilité constante. La Cour rejette ce moyen. Elle considère que si des considérations similaires peuvent s’appliquer à un dirigeant de grande entreprise, seul « l’intérêt général » (*algemeen belang*) qui caractérise la fonction ministérielle justifie objectivement une différence de traitement. La nécessité pour un ministre d’être joignable et sécurisé en tout temps relève d’une mission publique que ne partage pas le secteur privé. **Sur la ventilation du forfait :** La Cour rappelle qu’en cas de pluralité d’utilisateurs, le forfait doit être réparti raisonnablement, sauf si l’usage par les tiers est purement « accessoire » (*bijkomstig*). En l’espèce, la Cour juge que le contribuable n’apporte pas la preuve que l’utilisation par ses collègues était d’une importance telle qu’elle aurait dû réduire sa propre quote-part de l’avantage. **Sur la situation du chauffeur :** La Cour é