Voici le commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Arnhem le 10 décembre 1997, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 10 décembre 1993, la Cour d’appel d’Arnhem (*Gerechtshof Arnhem*) apporte une précision rigoureuse sur les conditions d’exercice du droit à déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) en présence de manœuvres frauduleuses visant à masquer le paiement de rémunérations occultes. La décision consacre la primauté de la réalité économique sur le formalisme facturier : dès lors qu’il est établi que les factures de sous-traitance de main-d’œuvre ne correspondent à aucune prestation réelle de la part de l’émetteur, mais servent de support à la création de liquidités pour le versement de « salaires au noir », les sommes mentionnées perdent leur qualification de taxe déductible. Le juge néerlandais opère ici un renversement de la charge de la preuve à l’encontre du contribuable défaillant dans son obligation déclarative sincère (*vereiste aangifte*). L’arrêt souligne que l’intention frauduleuse, caractérisée par l’usage systématique de faux, justifie non seulement le rappel intégral de la taxe indûment déduite, mais également le maintien de sanctions pécuniaires lourdes, la bonne foi du preneur étant irrémédiablement écartée par sa participation active au montage fictif. ## I. Faits et procédure La société requérante, *X B.V.*, établie à *Z, exerce une activité de désossage de viande de porc et de commerce de sous-produits d'abattage. Entre 1989 et 1993, elle a fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale, déclenché par une enquête du service d'inspection fiscale (FIOD) suite à la dénonciation d'un ancien salarié faisant état de paiements de salaires occultes. L'enquête a révélé que la comptabilité de la société intégrait de nombreuses factures émises par diverses entités (notamment *C-1 BV*, *C-2 BV*, *D BV*, *E BV* et *F BV*) pour de prétendues mises à disposition de personnel. Or, il est apparu que ces factures étaient, soit totalement fictives (cas de la société allemande *D BV*), soit partiellement falsifiées pour couvrir des versements de salaires nets non déclarés aux propres employés de *X B.V.* ou à des travailleurs prétendument prêtés mais placés sous l'autorité directe du directeur de la requérante, M. *A. L'inspecteur des impôts a procédé à un rappel de taxe sur le chiffre d'affaires (*naheffingsaanslag*) d'un montant de 867 668 florins, assorti d'une majoration de 100 %, ramenée par voie de grâce partielle à 250 000 florins. La société a formé un recours contre la décision de l'inspecteur du 9 août 1995 ayant rejeté sa réclamation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte principalement sur le droit de la société *X B.V.* de déduire, au titre de la taxe en amont (*voorbelasting*), la TVA mentionnée sur les factures litigieuses, et sur la validité de la majoration d'imposition. **Sur la charge de la preuve et la sincérité des déclarations :** La Cour rappelle qu'en vertu d'une répartition raisonnable de la charge de la preuve, il incombe au contribuable de démontrer le caractère déductible des taxes dont il se prévaut dès lors que l'inspecteur en conteste la réalité. En l'espèce, la requérante a admis que les factures de *D BV* étaient totalement fausses et que celles de *C BV* et *K* étaient fictives à hauteur de 20 %. La Cour juge que l'ampleur de ces irrégularités, tant absolue que relative, entraîne la déchéance de la présomption de validité des déclarations. La société n'ayant pas souscrit les « déclarations requises » (*vereiste aangifte*), il lui appartient d'apporter la preuve contraire et certaine que le rappel d'imposition est excessif. **Sur la fictivité des prestations :** La Cour se fonde sur les témoignages des prétendus sous-traitants et du comptable de la société pour établir que les émetteurs de factures n'exerçaient aucune activité réelle de loueur de main-d'œuvre. Les travailleurs étaient en réalité recrutés, dirigés et rémunérés (pour partie de manière occulte) directement par M. *A. Les factures n'avaient pour but que de « combler un trou de caisse » généré par le