Par la présente analyse pour la revue *Korpus*, nous examinons l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la Cour d'appel d'Arnhem, une décision topique en matière de fiscalité indirecte et de lutte contre les circuits de distribution illicites. La Cour y précise les contours de la notion de « détention » (*voorhanden hebben*) de produits soumis à accises, en l'espèce des tabacs manufacturés, au sens de la législation néerlandaise transposant les directives européennes. Le cœur du litige réside dans la qualification de l'élément matériel de l'infraction fiscale : la Cour rejette toute exigence de durée minimale ou de titre de propriété pour caractériser la détention. Elle valide ainsi la pratique de l'administration consistant à émettre des avis de rappel d'imposition à l'encontre de tous les maillons d'une chaîne de distribution occulte, tout en limitant le recouvrement effectif au montant unique des droits dus. Cette décision renforce l'efficacité du contrôle fiscal en faisant peser sur le détenteur une présomption de mise à la consommation, tout en confirmant l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que les biens sont intégrés dans le circuit commercial de l'entreprise sans justification de leur origine régulière. ## I. Faits et procédure Le requérant exploitait, au cours de la période litigieuse (du 1er décembre 1992 au 28 février 1993), une entreprise commerciale aux activités hétéroclites, incluant le négoce de vêtements, de parfums, de cycles et de divers biens de consommation. À la suite d'investigations menées par le service d'inspection fiscale (FIOD), il a été établi que l'intéressé avait détenu un stock de 360 000 cigarettes (soit 1 800 cartouches). En conséquence, l'inspecteur des impôts et des douanes a émis, le 21 mars 1995, un avis de rappel d'imposition (*naheffingsaanslag*) portant sur les droits d'accises (41 836,40 ƒ) et la taxe sur la valeur ajoutée (12 331,90 ƒ), pour un montant total de 54 168,30 ƒ. Parallèlement, l'administration a émis des avis de rappel identiques à l'encontre de cinq autres individus ayant successivement détenu les mêmes marchandises. Le requérant a formé une réclamation contre cette décision, laquelle a été rejetée par l'inspecteur le 28 novembre 1995. Il a alors saisi la Cour d'appel d'Arnhem, contestant tant la réalité de la détention que la régularité de la double imposition (au sens de la multiplicité des débiteurs pour une même marchandise). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel était saisie de deux questions de droit principales : 1. La notion de « détention » au sens de l'article 2f de la Loi sur les accises (*Wet op de accijns*) exige-t-elle une durée de possession minimale ou la qualité de propriétaire ? 2. L'administration peut-elle légalement émettre plusieurs avis de rappel d'imposition à l'encontre de différents détenteurs successifs pour les mêmes produits ? **Sur la matérialité de la détention :** La Cour relève que la preuve de la livraison des cigarettes au requérant est rapportée par les pièces du dossier, notamment une correspondance du contribuable reconnaissant la réception de 1 800 cartouches, corroborée par les rapports du FIOD et des transcriptions d'écoutes téléphoniques. Sur le plan juridique, la Cour interprète strictement l'article 2f de la Loi sur les accises, lequel assimile la détention d'un produit non soumis à l'impôt à une « mise à la consommation » (*uitslag*). Elle juge que cet article ne pose aucune condition relative à la durée de la détention, ni n'exige que le détenteur agisse en qualité de propriétaire. La simple appréhension matérielle des biens suffit à déclencher l'exigibilité des droits. **Sur la multiplicité des avis de rappel :** Le requérant soutenait que les marchandises avaient déjà été soumises à l'impôt auprès d'un tiers. La Cour rejette ce moyen, faute de preuve probante apportée par le contribuable. Surtout, elle valide le raisonnement de l'inspecteur : la loi autorise l'administration à réclamer l'impôt à quiconque