Dans un jugement de la juridiction d'appel fiscale de première instance d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem, sixième chambre fiscale à juge unique, 31 décembre 1997, ECLI:NL:GHARN:1997:AA1297), le juge confirme le refus de l'administration fiscale d'admettre en déduction, au titre des frais professionnels de l'impôt sur le revenu, des frais de déménagement d'un inspecteur de terrain d'un intermédiaire d'assurances. Le contribuable, dont le secteur d'activité s'était progressivement déplacé vers la région de Pays-Bas-Sud (*P), avait déménagé vers *Z. Le juge retient que la charge de la preuve du caractère professionnel de la décision pèse sur le contribuable, lequel n'établit pas qu'il était raisonnablement contraint de déménager pour des raisons liées à son emploi. Les gains de temps de trajet, même avérés, ne suffisent pas à démontrer que des motifs autres que personnels aient fondé la décision de déménager. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la causalité professionnelle des frais de déménagement, et l'exigence d'une motivation professionnelle prépondérante pour qu'ils soient déductibles. ## I. Faits et procédure Le contribuable, marié, exerce les fonctions d'inspecteur de terrain (*inspecteur buitendienst*) au service d'un cabinet d'intermédiaires en assurances, sur deux régions : *Q, puis l'ensemble formé par *P et une partie d'autres secteurs. Vers août 1995, il déménage avec son épouse de *Q vers une maison acquise à *Z. Dans sa déclaration pour l'année d'imposition 1995, il déduit 15 960 florins au titre des frais de déménagement. L'inspecteur n'admet que 2 139 florins, correspondant au forfait de frais professionnels applicable à l'intéressé pour cette année. L'employeur n'avait accordé qu'une participation financière aux frais d'installation de lignes téléphoniques et informatiques. Le contribuable invoque, à l'appui de son déménagement, le déplacement progressif, depuis 1992, du centre de ses activités vers *P et ses environs ; des liaisons routières plus courtes, une réduction des temps de trajet et des embouteillages ; une moindre pénibilité physique de la conduite automobile ; enfin, la réduction du trajet domicile-travail de son épouse, qui pouvait désormais se rendre à son emploi à bicyclette. L'inspecteur conteste que la relation d'emploi ait été la raison déterminante du déménagement, et relève que le contribuable n'a pas suffisamment démontré le déplacement allégué du centre de ses activités. Le contribuable ayant formé un recours contre la décision sur réclamation du 27 mars 1997, l'affaire est jugée à l'audience du 18 décembre 1997, en l'absence du contribuable pourtant régulièrement convoqué par lettre recommandée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est de savoir si, et dans quelle mesure, les frais de déménagement exposés par un salarié peuvent être déduits de ses revenus d'activité en tant que frais professionnels, au sens de l'article 35 de la loi sur l'impôt sur le revenu (*Wet op de inkomstenbelasting*), alors que le déménagement a été motivé, selon le contribuable, par des considérations liées à l'évolution géographique de son activité et à la réduction des contraintes de déplacement. **Motifs.** Le juge pose d'abord, implicitement mais nettement, la règle de la charge de la preuve : le contribuable, sur qui elle repose, doit rendre plausible (*aannemelijk maken*) qu'il a raisonnablement dû déménager en raison de son emploi. Face à la contestation de l'administration, cette démonstration n'est pas rapportée. Le juge admet que le déménagement a pu procurer des économies de temps et de frais de transport. Il retient toutefois que ces gains, compte tenu de la distance domicile-travail relativement moindre obtenue, ne suffisent pas à établir que des motifs autres que personnels, c'est-à-dire que des motifs « principalement personnels » (*overwegend persoonlijke motieven*), n'ont pas fondé la décision. Le raisonnement est ainsi fondé sur un critère de prépondérance : la déductibilité suppose que le motif professionnel domine. En conséquence, les frais de déménagement ne sont pas des frais professionnels au sens de l'article 35. Le recours est déclaré non fondé. Le juge refuse une condamnation aux dépens sur le fondement de l'article 5a de la loi sur la juridiction administrative en matière fiscale (*Wet administratieve rechtspraak belastingzaken*), et confirme la décision de l'inspecteur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique net en matière de frais professionnels. Elle confirme que la déductibilité des frais de