Cette décision rendue par la Cour d’appel d’Arnhem le 3 juin 1998 illustre avec une rigueur classique la théorie de la réception et l’obligation de diligence pesant sur le contribuable dans ses relations avec l’administration fiscale. Le litige porte sur la recevabilité d’une réclamation administrative (bezwaarschrift) formée hors délai. La Cour pose en principe que le retard dans la réception d’un avis d’imposition ne saurait constituer une cause d’excuse légitime au sens de l’article 6:11 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb) dès lors que ce retard est imputable à la négligence du contribuable. En l’espèce, le requérant, bien qu’ayant eu des échanges téléphoniques avec l’inspecteur, a omis de notifier formellement son changement d’adresse postale en Allemagne, laissant l’administration signifier les actes à sa dernière adresse connue aux Pays-Bas. La Cour confirme ainsi que la charge de l’information relative au domicile élu incombe exclusivement à l’administré, lequel doit s’assurer de la continuité de la réception de son courrier, particulièrement lorsqu’il a connaissance d’une procédure d’imposition en cours. L’absence de faute de service de l’administration fiscale scelle l’irrecevabilité du recours, consacrant une application stricte des délais de forclusion. ## I. Faits et procédure Le 26 août 1996, le contribuable (X), résidant alors en Allemagne, dépose sa déclaration d'impôt sur le revenu et les primes d'assurance nationale pour l'année 1994, en mentionnant une adresse située à Q, aux Pays-Bas. Le 24 septembre 1996, l'inspecteur des impôts lui adresse une demande de renseignements à cette adresse. Bien que le contribuable ait contacté l'administration par téléphone en fournissant un numéro allemand, il n'a communiqué aucune nouvelle adresse postale. Le 7 novembre 1996, l'inspecteur informe le contribuable, toujours à l'adresse de Q, de son intention de s'écarter de la déclaration initiale. Un nouvel échange téléphonique a lieu le 11 novembre 1996 sans que le contribuable ne mette à jour ses coordonnées postales. L'avis d'imposition est émis le 9 décembre 1996 (avec une date officielle au 31 décembre 1996) et envoyé à l'adresse de Q. Le pli n'est pas retourné à l'expéditeur. Ce n'est que le 2 mai 1997 que l'administration est informée d'une nouvelle adresse de correspondance. Le même jour, le contribuable expédie depuis l'Allemagne une réclamation contre l'imposition, laquelle est reçue par l'inspecteur le 6 mai 1997. L'inspecteur déclare cette réclamation irrecevable pour cause de tardiveté, le délai légal de six semaines étant expiré. Le contribuable interjette appel de cette décision devant la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit :** La tardiveté d'un recours administratif peut-elle être excusée, au sens de l'article 6:11 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb), lorsque le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition en temps utile en raison d'un changement d'adresse non communiqué à l'administration ? **Les motifs de la décision :** La Cour d'appel d'Arnhem rejette les prétentions du requérant en se fondant sur les motifs suivants : 1. **L'absence de faute de l'administration :** La Cour constate que l'inspecteur a suivi la procédure régulière en envoyant les plis à l'adresse indiquée dans la déclaration fiscale. Aucun manquement n'est imputable au service des impôts, d'autant plus que l'avis d'imposition n'a pas été renvoyé comme "non distribuable". 2. **L'obligation de diligence du contribuable :** La Cour souligne qu'il incombait au contribuable, qui savait qu'un avis d'imposition allait être émis suite à ses échanges avec l'inspecteur, d'informer activement l'administration de son changement d'adresse (postale). Le simple fait de donner un numéro de téléphone à l'étranger est jugé insuffisant pour satisfaire à cette obligation. 3. **L'application de l'article 6:11 de l'Awb :** Selon cet article, la recevabilité d'un recours tardif n'est admise que s'il ne peut être raisonnablement jugé que le requérant est en demeure. En l'espèce, la Cour estime que le retard est exclusivement dû à la négligence du contribuable. Par conséquent, le délai de six semaines ne peut être prorogé. 4. **L'absence d'objet du litige au fond :** La Cour note par ailleurs que l'inspecteur a déjà accordé d'office une réduction d'impôt en appliquant le régime dit "Nedeco", satisfaisant ainsi aux griefs matériels du requérant, ce qui rendait le recours au fond sans objet pratique supplémentaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctr