Cette décision, rendue par la Cour d'appel d'Arnhem le 8 avril 1998, apporte des précisions fondamentales sur l'articulation entre la retenue à la source de l'impôt sur les salaires et l'établissement définitif de l'impôt sur le revenu, tout en réaffirmant le principe de primauté de la loi sur l'équité en matière fiscale. Le litige porte sur le reclassement d'un contribuable du groupe tarifaire III (permettant de bénéficier de l'abattement de base du conjoint) vers le groupe II, à la suite de la perception d'une allocation sociale (IOAW) répartie entre les époux. La Cour valide la recevabilité d'un recours tardif en raison d'une erreur excusable induite par l'administration, mais rejette le recours au fond. Elle souligne que dès lors que les revenus du conjoint excèdent l'abattement de base, le transfert de cet abattement est légalement impossible, peu importe le décalage financier qui en résulte pour le contribuable. En refusant de substituer son appréciation de l'équité au texte clair de la loi de 1964, et en excluant l'application de la clause de rigueur (hardship clause), la juridiction confirme que les effets de rattrapage fiscal inhérents aux changements de situation sociale en cours d'année sont une volonté délibérée du législateur. ## I. Faits et procédure Le requérant, Monsieur X, a bénéficié au début de l'année 1996 d'une allocation de chômage (WW). À compter du 1er mars 1996, il a perçu une allocation au titre de la loi sur l'assurance-revenu des travailleurs âgés et partiellement handicapés (IOAW). Conformément à la nature de cette prestation, l'allocation a été attribuée pour moitié à chacun des deux époux. Sur le plan procédural, le contribuable a formé un recours contre la décision de l'inspecteur des impôts datée du 5 août 1997 concernant son imposition pour l'année 1996. Bien que le recours ait été déposé le 17 novembre 1997, soit un jour après l'expiration du délai légal, la Cour le déclare recevable. Elle retient que le requérant a agi sous l'influence d'une confusion entretenue par l'administration fiscale et sur la base d'informations erronées fournies au guichet du Palais de Justice, constituant ainsi une absence de faute de sa part. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur le bien-fondé de l'assujettissement du requérant au groupe tarifaire II au lieu du groupe III, et sur l'imposition complémentaire qui en découle. **1. Sur les conditions du transfert de l'abattement de base** La Cour se fonde sur les articles 54, sous c, et 55, paragraphes 1 et 2, de la Loi relative à l'impôt sur le revenu de 1964 (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*). Le groupe tarifaire III est réservé au contribuable qui bénéficie de l'abattement de base de son conjoint. Or, ce transfert n'est possible que si le conjoint n'a aucun revenu ou un revenu inférieur à son propre abattement de base. En l'espèce, il est constant que l'épouse a perçu, via la répartition de l'allocation IOAW, un revenu supérieur à cet abattement. Par conséquent, le requérant relève légalement du groupe II. **2. Sur l'obligation d'établissement d'un avis d'imposition** En vertu de l'article 64, paragraphe 2, sous e, de la Loi, un avis d'imposition doit être établi dès lors qu'un contribuable a été classé dans le groupe tarifaire III pour l'impôt sur les salaires pendant plus d'un mois, alors qu'il relève du groupe II pour l'impôt sur le revenu. La Cour constate que l'imposition est conforme à la loi, le montant n'étant d'ailleurs pas contesté par le requérant. **3. Sur l'exclusion du contrôle de l'équité et de la clause de rigueur** Le juge précise qu'il ne lui appartient pas de contrôler la "raisonnabilité et l'équité" (*redelijkheid en billijkheid*) de la loi. Il ne peut écarter le texte législatif exprès. En outre, la Cour se réfère à la politique du Secrétaire d'État aux Finances (Résolution du 2 avril 1993) : les effets de rattrapage dus aux différences entre la retenue à la source et l'imposition finale sont des conséquences voulues par le législateur. Ainsi, la clause de rigueur prévue à l'article 63 de la Loi générale relative aux impôts de l'État (*Algemene wet inzake rijksbelastingen - AWR*) ne peut s'appliquer à ces situations structurelles. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit fiscal néerlandais face aux changements de statut social en cours d'exercice. L'enseignement majeur réside dans la distinction entre la technique de perception (impôt sur les salaires/allocations) et l'assiette définitive (impôt sur le revenu). D'un point de vue doctrinal, l'arrêt réaffirme l'incompétence du juge pour censurer la loi au nom de