Cette décision rendue par la Cour d'appel d'Arnhem le 9 avril 1998 s'inscrit dans le contentieux de l'articulation entre le droit aux prestations sociales et la déductibilité fiscale des charges de famille en situation de co-parentalité. Le litige porte sur le refus de l'administration fiscale d'accorder à une mère une déduction pour frais d'entretien de son enfant au titre du quatrième trimestre de l'année 1995. La Cour fonde sa décision sur l'entrée en vigueur, au 1er octobre 1995, de l'article 5a du Décret sur le concours de prestations familiales (*Samenloopbesluit kinderbijslag*), lequel prévoit désormais une répartition paritaire des allocations entre co-parents. L'enseignement majeur de cet arrêt réside dans la primauté du droit théorique à la prestation sur la perception effective de celle-ci : dès lors qu'un contribuable dispose d'un fondement légal pour réclamer une part des allocations familiales, il ne peut plus prétendre à la déduction fiscale pour frais d'entretien, quand bien même l'organisme de sécurité sociale n'aurait pas procédé au versement effectif par suite d'une carence déclarative des parents. La Cour consacre ainsi une interprétation stricte des conditions d'application du Règlement d'exécution relatif à l'impôt sur le revenu de 1990, excluant le bénéfice de la déduction dès lors que l'absence de perception de l'allocation résulte du fait du contribuable et non d'une impossibilité juridique. ## I. Faits et procédure La requérante, Madame X, est née le 29 mars 1953. Elle a un fils, né le 24 novembre 1980, issu de sa relation avec Monsieur Y. Bien que n'ayant jamais été mariés et ne formant pas un ménage commun, les parents pratiquent la co-parentalité depuis 1986. L'enfant est entretenu de manière substantielle par la requérante. Conformément à une convention de co-parentalité communiquée à l'organisme chargé de l'application de la Loi générale sur les allocations familiales (*Algemene Kinderbijslagwet*), l'enfant réside chez sa mère le premier jour des premier et troisième trimestres, et chez son père le premier jour des deuxième et quatrième trimestres. Le litige naît de la décision de l'Inspecteur des impôts de refuser à Madame X la déduction des frais d'entretien de son fils pour le quatrième trimestre de l'année 1995. La requérante a formé une réclamation contre l'avis d'imposition sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale pour l'année 1995, laquelle a été rejetée par l'Inspecteur. Elle a ensuite porté le différend devant la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel d'Arnhem devait déterminer si l'Inspecteur des impôts était fondé à refuser la déduction des frais d'entretien pour le quatrième trimestre 1995, alors que la requérante soutenait ne pas avoir perçu de répartition effective des allocations familiales. **Sur l'application de la nouvelle réglementation des allocations familiales :** La Cour relève qu'à compter du 1er octobre 1995, l'article 5a a été inséré dans le Décret sur le concours de prestations familiales (*Samenloopbesluit kinderbijslag*). Cette disposition prévoit que les allocations familiales auxquelles l'un des co-parents a droit sont versées de manière égale aux deux parents, tandis que les allocations auxquelles l'autre co-parent aurait pu prétendre ne sont pas versées. **Sur l'existence du droit à prestation :** La Cour juge que la requérante aurait pu faire valoir son droit aux allocations familiales en vertu de cet article 5a. Le fait que l'organisme d'exécution n'ait pas procédé au versement partagé entre la mère et le père est jugé indifférent par la juridiction. La Cour impute cette absence de versement effectif au fait que les parents n'ont pas signalé à l'organisme de sécurité sociale de modification de leur convention de résidence alternée. **Sur l'exclusion de la déduction fiscale :** En conséquence, la Cour estime que la requérante ne se trouve pas dans la situation prévue à l'article 10 du Règlement d'exécution relatif à l'impôt sur le revenu de 1990 (*Uitvoeringsregeling inkomstenbelasting 1990*). Selon ce texte, un contribuable est réputé ne pas avoir droit aux allocations familiales uniquement si des règles visant à prévenir le cumul de prestations l'en empêchent. Or, en l'espèce, le droit au partage des allocations existait légalement depuis le 1er octobre 1995. Le traitement différencié de la requérante au quatrième trimestre, par rapport au père pour les trimestres précédents, est donc jugé just