Cette décision de la Cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem) du 27 février 1998 apporte une précision procédurale fondamentale quant à la hiérarchie des vérifications de recevabilité en contentieux administratif néerlandais, sous l'empire de la Loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht* - Awb). Le litige porte sur la recevabilité d'un recours collectif formé par un contribuable contre douze avis de mise en recouvrement de la taxe sur les véhicules à moteur. La Cour censure l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le président de la chambre fiscale, laquelle se fondait sur le défaut de régularisation formelle du recours (absence de production de mémoires distincts pour chaque décision contestée). La portée de cet arrêt réside dans l'affirmation d'un ordre chronologique impératif dans l'examen des conditions de recevabilité : le juge doit d'abord permettre au requérant de démontrer que les griefs visent des décisions susceptibles de recours avant d'exiger, le cas échéant, la division formelle de l'instance. En privilégiant l'examen de la nature de l'acte contesté sur les exigences de forme prévues à l'article 6:6 de l'Awb, la Cour protège le droit au recours contre un formalisme prématuré, tout en rappelant la distinction stricte entre le contentieux de la légalité et les demandes de remise gracieuse relevant de la compétence de l'administration fiscale. ## I. Faits et procédure Le 8 juillet 1996, le requérant (ci-après « l'intéressé ») a déposé au greffe de la Cour d'appel un recours unique, assorti d'une seule pièce jointe, dirigé contre douze rappels d'imposition (avis de mise en recouvrement) relatifs à la taxe sur les véhicules à moteur. Par lettre du 15 juillet 1996, le greffier a invité l'intéressé à régulariser sa situation avant le 26 août 1996 en déposant un acte de recours distinct pour chaque décision contestée. L'intéressé n'ayant pas déféré à cette injonction, le président de la première chambre fiscale de la Cour a, par ordonnance du 26 septembre 1996, déclaré le recours irrecevable sur le fondement de l'article 6:6 de la Loi générale sur le droit administratif (Awb). Le 30 octobre 1996, l'intéressé a formé une opposition (*verzet*) contre cette ordonnance d'irrecevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour est de savoir si l'irrecevabilité d'un recours peut être valablement prononcée pour défaut de division de l'instance en autant de recours qu'il y a de décisions contestées, sans que le requérant ait été préalablement mis en mesure d'établir que ses griefs portent effectivement sur des décisions susceptibles de recours. **Les motifs de la décision :** 1. **Sur la prématurité de l'irrecevabilité :** La Cour juge que c'est à tort que le président a déclaré le recours irrecevable en application de l'article 6:6 de l'Awb. Elle considère qu'après la réception du recours, l'intéressé aurait dû, en premier lieu, être mis en mesure de démontrer que ses griefs étaient dirigés contre des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif ou juridictionnel. 2. **Sur la hiérarchie des vérifications :** La Cour précise que la question de la division du recours en autant d'actes distincts qu'il y a de décisions contestées ne peut être examinée qu'éventuellement, et seulement après que la nature des actes attaqués a été clarifiée. 3. **Sur la compétence matérielle :** La Cour relève par ailleurs que si l'intention de l'intéressé était d'obtenir une remise de dette fiscale ou un échelonnement de paiement, une telle demande ne relève pas de la compétence du juge mais doit être adressée au comptable public (*ontvanger*) de l'administration fiscale de son domicile. En conséquence, la Cour déclare l'opposition fondée, annule l'ordonnance d'irrecevabilité et ordonne la poursuite de l'examen de l'affaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt souligne la volonté du juge néerlandais de limiter les causes d'irrecevabilité purement formelles lorsque l'objet même du litige n'est pas encore stabilisé. **L'enseignement doctrinal** principal est la consécration d'un principe de subsidiarité de la forme par rapport au fond du droit au recours : l'exigence de mémoires séparés pour des décisions distinctes (souvent justifiée par une bonne administration de la justice et le paiement des droits de greffe) ne peut faire écran à l'accès au juge. Le juge doit d'abord s'assurer qu'il est saisi d'un acte faisant grief avant d'imposer des modalités de présentation de la requête. **En pratique**, cette décision impose aux juridictions administratives une obligation de diligence : avant de sanctionner un défaut de régularisation sur le fondement de l'article 6: