Cette décision du Gerechtshof d’Arnhem (Cour d’appel d’Arnhem), rendue le 12 février 1998, apporte une précision fondamentale sur l’articulation entre le droit aux prestations sociales et la déductibilité fiscale des frais d’entretien des enfants dans le cadre d’une garde alternée (*co-ouderschap*). La Cour statue sur l’interprétation de l’article 46 de la loi de 1964 sur l’impôt sur le revenu, lequel conditionne la déduction des « charges extraordinaires » à l’absence de droit aux allocations familiales (*kinderbijslag*). Le litige cristallise la question de la titularité effective du droit aux prestations lorsque les enfants résident alternativement chez leurs deux parents. En s’appuyant sur la jurisprudence de la *Centrale Raad van Beroep*, la Cour consacre une approche pragmatique et chronologique : le droit aux allocations appartient au parent chez qui l’enfant réside physiquement à la date de référence du trimestre. Par conséquent, le parent qui, bien que contribuant de manière significative à l’entretien de ses enfants, ne dispose d’aucun droit légal aux prestations pour les périodes où les enfants résident chez l’autre parent, est fondé à déduire fiscalement ses dépenses de subsistance. Cette décision sécurise la situation fiscale des parents en co-parentalité en évitant une double exclusion (sociale et fiscale). ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1946, a divorcé en juillet 1992. De cette union sont nés trois enfants, tous mineurs (moins de 16 ans) en 1993. Les deux fils, A et B, sont inscrits au domicile du requérant, tandis que la fille, C, est inscrite au domicile de l’ex-épouse. Les ex-époux ont conclu un accord de garde alternée prévoyant que les enfants séjournent de manière égale et alternée chez chacun des parents. Il est constant que les deux parents assument les frais de séjour des enfants au sein de leur foyer respectif et contribuent de manière importante à leur entretien. Pour l’année fiscale 1993, il apparaît qu’aux dates de référence (premier jour des trimestres), les enfants résidaient physiquement chez l’ex-épouse. En conséquence, le requérant n’a perçu aucune allocation familiale pour sa fille C sur les quatre trimestres, ni pour ses fils A et B sur les deuxième, troisième et quatrième trimestres. Un recours en référé intenté par le requérant contre son ex-épouse concernant le droit de demander ces allocations a été rejeté. Le requérant a sollicité, dans sa déclaration de revenus, la déduction des frais d’entretien pour ses trois enfants au titre des charges extraordinaires. L’inspecteur des impôts a refusé cette déduction, au motif que le requérant aurait pu faire valoir son droit aux allocations mais qu’il y aurait renoncé par convention avec son ex-conjointe. Le contribuable a formé un recours devant le Gerechtshof d’Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur l’application de l’article 46, paragraphe 1, sous a, 1°, de la loi sur l’impôt sur le revenu de 1964 (*Wet op de inkomstenbelasting 1964*). Ce texte dispose que les charges extraordinaires incluent les dépenses pesant sur le contribuable pour l’entretien de ses propres enfants de moins de 27 ans, pour lesquels il n’a « aucun droit aux allocations familiales » en vertu de la loi générale sur les allocations familiales (*Algemene Kinderbijslagwet - AKW*). La Cour doit déterminer si, dans une configuration de garde alternée, le requérant disposait ou non d’un droit légal aux allocations familiales pour les périodes litigieuses. **Les motifs de la décision sont les suivants :** 1. **Primauté de la résidence à la date de référence :** La Cour se réfère à un arrêt de la *Centrale Raad van Beroep* du 5 juillet 1992 (RSV 1992/19), lequel établit qu’en cas de co-parentalité, le droit aux allocations familiales appartient au parent chez qui l’enfant réside effectivement à la date de référence du trimestre concerné. 2. **Constat de l’absence de droit :** En l’espèce, il est établi qu’aux dates de référence, les enfants séjournaient chez l’ex-épouse. Dès lors, le requérant n’avait juridiquement aucun droit aux allocations familiales pour la fille C (4 trimestres) et pour les fils A et B (3 trimestres). 3. **Réalité de la charge financière :** La Cour relève que le requérant a effectivement contribué de manière importante à l’entretien des enfants durant toute l’année. 4. **Inopérance des accords privés