Dans cet arrêt du 18 novembre 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1213), la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en juge unique dans sa deuxième chambre fiscale, admet qu'en matière de vermogensbelasting (impôt sur la fortune) l'administration peut, au stade du contentieux, modifier les éléments de l'imposition au moyen des données dont elle dispose, à la condition que le montant de l'imposition ne dépasse pas l'impôt initialement établi. Cette « doctrine de la compensation interne » (interne compensatie) est ici appliquée à une évaluation de terres agricoles surévaluées sur un bien, compensée par la sous-évaluation d'un autre bien appartenant au même contribuable. La cour écarte en outre le moyen tiré de la confiance légitime : les évaluations antérieures, retenues pour l'épouse du contribuable, ne traduisaient pas une position arrêtée et réfléchie de l'administration. La décision illustre la tension entre l'efficacité du contentieux fiscal de pleine juridiction et les principes généraux de bonne administration, notamment la protection de la confiance légitime. ## I. Faits et procédure Le contribuable, X, demeurant à Z, était assujetti à la vermogensbelasting pour l'année 1995. L'inspecteur de l'Administration fiscale des entreprises (Belastingdienst/Ondernemingen) avait établi l'imposition sur la base d'une valeur vénale des terres agricoles (cultuurgrond) de 18 000 florins par hectare pour les parcelles situées à Z, et de 20 800 florins par hectare pour celles situées à Q. Le contribuable forma une réclamation (bezwaarschrift) contre cette cotisation, estimant que les valeurs à retenir étaient respectivement de 18 000 et 19 500 florins par hectare. La décision sur réclamation fut attaquée devant la cour d'appel d'Arnhem. Les parties consentirent par écrit à un jugement sans audience (zonder mondelinge behandeling). Le litige portait donc sur la valeur des terres agricoles, avec deux éléments distincts : d'une part, la valeur retenue pour les parcelles de Q, que l'inspecteur reconnaissait avoir surévaluée ; d'autre part, la valeur de celles de Z, que le contribuable voulait voir maintenue à 18 000 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer, d'une part, si l'inspecteur, qui avait admis une surévaluation sur une partie du patrimoine agricole, pouvait compenser cette erreur en retenant, pour une autre partie, une valeur plus élevée que celle initialement appliquée ; d'autre part, si le contribuable pouvait se prévaloir du principe de confiance légitime en raison des évaluations antérieures pratiquées pour son épouse et pour une année ultérieure. **Motifs.** La cour procède en plusieurs temps. *a) Sur la valeur des terres.* Se référant à sa décision antérieure du 10 février 1997 (n° 95/0891), la cour retient, sur la base d'un rapport d'expertise (taxatierapport) du 20 novembre 1995 faisant état d'un fermage (pachtopbrengst) de 26 534,25 florins au 1er janvier 1993, une valeur de 19 500 florins par hectare pour les deux ensembles de terres. Elle en déduit que le moyen du contribuable, selon lequel la valeur de 18 000 florins aurait été maintenue pour Z dans cette décision antérieure, n'est exact que si l'inspecteur avait, dans cette instance, renoncé à défendre une valeur supérieure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. *b) Sur la surévaluation des terres de Q.* La cour constate que l'inspecteur a retenu pour Q une valeur trop élevée, soit 33 424 florins (25,71.05 ha × 1 300 florins), ce qui impliquerait une réduction de la base imposable si l'on s'en tenait strictement à cette correction. *c) Sur la compensation interne.* L'inspecteur soutient que cette surévaluation n'entraîne pas de réduction du patrimoine imposable, les terres de Z pouvant être prises en compte à 19 500 florins par hectare au titre de la doctrine de la compensation interne. La cour rappelle la jurisprudence constante, maintenue après l'entrée en vigueur de l'Algemene wet bestuursrecht le 1er janvier 1994 (en référence à HR 7 mai 1997, n° 32 175, BNB 1998/1) : lorsqu'une réclamation est formée contre une cotisation, l'inspecteur demeure libre, y compris devant la cour, de modifier les éléments de l'imposition à partir des données dont il dispose, à la seule limite que la cotisation ne soit pas portée à un montant supérieur à celui de la décision initiale. Elle précise toutefois que les principes généraux de bonne administration peuvent faire obstacle à l'application de cette