La présente décision du Gerechtshof d'Arnhem, rendue le 5 novembre 1998 (affaire n° 97/20295, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1216), apporte une précision utile sur les conditions d'admission des frais d'études au titre des charges extraordinaires dans l'impôt sur le revenu néerlandais. Le juge retient qu'une formation professionnelle peut ouvrir droit à déduction dès lors qu'elle est entreprise dans le but d'améliorer la situation financière du contribuable et qu'il est raisonnablement prévisible que ce but sera atteint, sans qu'il soit nécessaire d'établir a posteriori que les connaissances acquises ont effectivement été valorisées sur le marché. L'administration fiscale est ainsi privée d'une exigence probatoire jugée excessive. La décision s'appuie sur la cohérence entre la formation suivie (vakopleiding en médecine chinoise et formation professionnelle de masseur-thérapeute Tui-na), les éléments de l'académie et l'obtention effective d'un diplôme. Elle illustre le raisonnement par la finalité professionnelle de la dépense et l'appréciation prospective de la rentabilité de la formation, qui gouverne la qualification des frais d'études en droit fiscal néerlandais. ## I. Faits et procédure Le contribuable, dont le revenu imposable pour l'année 1995 a été fixé à 84 114 florins, a contesté l'avis d'imposition devant l'inspecteur, qui a maintenu l'imposition. Il a alors formé un recours devant le Gerechtshof d'Arnhem, la procédure s'étant déroulée sans audience à la demande concordante des parties. Son épouse avait entrepris en 1995 une formation à l'Académie de médecine chinoise QingBai, à Nimègue, comprenant une formation de base en médecine chinoise traditionnelle et une formation en massage Tui-na. La brochure de l'Académie présentait la première comme une étape préparatoire aux formations professionnelles organisées par l'établissement, et la seconde comme une formation professionnelle de deux ans conduisant au diplôme de thérapeute Tui-na. L'Académie était affiliée à une organisation professionnelle de médecine traditionnelle chinoise. L'épouse a obtenu en 1996 le diplôme Tui-na de niveau I. Le contribuable a déduit, à hauteur de 1 752 florins après application du seuil de 800 florins, les frais de formation de son épouse au titre des charges extraordinaires (buitengewone lasten) de l'année 1995. Le litige porte sur la question de savoir si les dépenses engagées constituent des frais de formation en vue d'une profession exercée par l'épouse. Le contribuable conclut à l'annulation de la décision et à la réduction de l'imposition à 82 362 florins ; l'inspecteur conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si des frais de formation suivie en vue d'une activité professionnelle peuvent être déduits comme charges extraordinaires, et notamment si l'administration peut exiger que la valorisation effective des connaissances acquises soit démontrée au moment de l'imposition. **Principe.** Le Gerechtshof rappelle que la déduction est admise lorsque trois conditions sont réunies : l'existence d'une formation ou d'études en vue d'une profession ; la poursuite de cette formation dans le but d'améliorer la position sociale sur le plan financier et économique ; et la possibilité raisonnable pour le contribuable d'espérer rendre les connaissances acquises productives sur le marché économique. **Appréciation.** Le juge écarte la thèse de l'inspecteur selon laquelle la déduction supposerait que la productivité des connaissances soit établie a posteriori. Il suffit que la formation ait été entreprise avec l'intention d'améliorer la situation financière et qu'il soit raisonnablement prévisible que ce but sera atteint avec l'achèvement de la formation. Cette exigence prospective évite de soumettre le contribuable à un aléa probatoire disproportionné. Au regard des faits, le Gerechtshof retient que le contribuable a suffisamment démontré, par référence à la brochure de l'Académie, que les cours suivis préparaient au métier de masseur-thérapeute. La formation de base, bien que présentée comme une étape préparatoire, forme un ensemble avec les formations professionnelles de l'établissement et ne saurait être isolée de celles-ci. Le diplôme obtenu en 1996 confirme la réalisation du projet professionnel. Le juge relève enfin, par des considérations de notoriété, la croissance du marché de la médecine dite « alternative », où une activité de ce type peut raisonnablement procurer un profit. Enfin, l'inspecteur n'établit pas que les cours aient été suivis par simple intérêt personnel (liefhebberij) ou pour l'amélioration de conditions personnelles, ce qui aurait pu écarter la qualification de frais professionnels. Le recours est donc accueilli,