Voici le commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Arnhem le 23 novembre 1998, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cet arrêt du 23 novembre 1998, la Cour d’appel d’Arnhem (*Gerechtshof Arnhem*) apporte des précisions essentielles sur la hiérarchie des preuves en matière de redressement fiscal et sur les conditions de déductibilité des pensions alimentaires. Le litige opposait un contribuable, exerçant une activité occulte d’intermédiaire commercial, à l’administration fiscale qui avait réintégré dans son revenu imposable des honoraires non déclarés, des remboursements de TVA indûment conservés et rejeté la déduction de prétendues pensions alimentaires. La décision est remarquable par son refus d’opérer un renversement de la charge de la preuve au profit du contribuable qui alléguait, sans preuve matérielle, la perte de sa comptabilité par l’administration. Sur le fond, la Cour consacre une approche rigoureuse de la qualification juridique des flux financiers : d'une part, elle présume la perception effective de revenus dès lors que l'activité est établie et, d'autre part, elle subordonne la déductibilité des pensions alimentaires à l'existence d'une obligation conventionnelle synallagmatique claire. En l'espèce, l'adjonction manuscrite unilatérale à une convention de divorce, visant à qualifier le remboursement de dettes personnelles en pension alimentaire, est jugée inopposable à l'administration, faute de consentement exprès de l'ex-conjoint et de réalité juridique de l'obligation alimentaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, exerçant la profession de gestionnaire de secteur, avait déclaré pour l'année 1993 un revenu imposable de 31 417 florins (ƒ). À la suite d'un contrôle sur place (*veldtoetsing*) ordonné en mars 1995, l'inspecteur des impôts a découvert que le contribuable exerçait, sous l'enseigne « B », une activité de prospection et d'acquisition de produits spécifiques pour le compte de donneurs d'ordres étrangers. L'administration a relevé trois irrégularités majeures : l'omission de déclarer des honoraires horaires (ƒ 17 907), la conservation à des fins privées de remboursements de TVA qui auraient dû être reversés aux clients (ƒ 14 764), et la déduction indue d'une somme de ƒ 29 650 au titre de pensions alimentaires. En conséquence, un avis de redressement (*navorderingsaanslag*) a été émis, portant le revenu imposable à ƒ 92 295, assorti d'une amende de 100 %, réduite à 50 % par l'inspecteur. Le contribuable a formé un recours devant la Cour d'appel d'Arnhem, contestant la réintégration des revenus et le rejet de la déduction, tout en arguant que sa défense était entravée par la perte de ses pièces comptables, lesquelles auraient été remises à l'administration en janvier 1995. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions juridiques principales : 1. **La charge de la preuve :** L'allégation de perte de documents comptables par l'administration justifie-t-elle un renversement de la charge de la preuve ? 2. **La qualification de revenus :** Des honoraires facturés mais prétendument non perçus, ainsi que des remboursements de TVA conservés par l'intermédiaire, constituent-ils des revenus imposables ? 3. **La déductibilité de la pension alimentaire :** Le remboursement de dettes personnelles par un époux divorcé peut-il être qualifié de pension alimentaire déductible par une simple mention manuscrite unilatérale sur la convention de divorce ? **Sur la charge de la preuve :** La Cour juge qu'il incombe normalement à l'inspecteur de prouver l'existence de revenus non déclarés et au contribuable de prouver la validité des déductions. Le requérant n'ayant produit aucun récépissé de