Par une décision rendue le 18 novembre 1998, la Cour d’appel d’Arnhem (*Gerechtshof Arnhem*) apporte une précision essentielle quant au régime d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteur (*motorrijtuigenbelasting*) applicable aux véhicules de réserve destinés au transport par taxi. Le litige opposait une société de transport à l’administration fiscale, laquelle refusait d’étendre l’exonération prévue par l’article 72, paragraphe 1, sous n, de la loi de 1994 aux véhicules dits « de réserve », non affectés de manière permanente au service actif. La Cour censure cette interprétation restrictive en opérant une lecture combinée de la législation fiscale et de la réglementation sur le transport de personnes (*Wet personenvervoer*). Elle souligne que la finalité de la norme, éclairée par les travaux préparatoires du Décret sur le transport de personnes, autorise l’utilisation de titres d’exploitation pour des véhicules de remplacement en cas de maintenance du parc principal. En consacrant la validité de la combinaison du certificat d’autorisation et de son annexe au sein du véhicule de réserve, le juge garantit la cohérence du statut fiscal du transporteur. Cette décision consacre ainsi une approche fonctionnelle et pragmatique de l'exonération, subordonnée à la régularité administrative du véhicule de substitution plutôt qu'à son usage exclusif et continu. *** ## I. Faits et procédure La requérante, la société à responsabilité limitée *X BV*, établie à *Z, exploite une activité de transport de personnes. Elle est propriétaire d'un véhicule de marque Opel Omega, immatriculé *aa-bb-11, qu'elle utilise comme « taxi de réserve ». Le 7 mai 1996, la société sollicite auprès de l'Inspecteur du bureau central de la taxe sur les véhicules à moteur une exonération de ladite taxe pour ce véhicule. Par décision du 3 juin 1996, l'Inspecteur rejette cette demande. Après l'échec d'un recours administratif préalable (*bezwaarschrift*), l'administration maintient sa position, considérant que le véhicule de réserve ne remplit pas les conditions d'octroi de l'exonération. La société *X BV* saisit alors la Cour d'appel d'Arnhem. Elle invoque notamment la continuité de la pratique administrative, se référant à une lettre de l'Inspecteur datée du 30 mars 1994, ainsi qu'à une jurisprudence antérieure de la même Cour (affaire M 96/3232) portant sur des faits analogues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique posé à la Cour est de savoir si un véhicule de réserve, destiné à remplacer temporairement un véhicule du parc permanent en cas d'indisponibilité (réparation ou entretien), peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur prévue à l'article 72, paragraphe 1, sous n, de la Loi de 1994 (*Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994*). Pour trancher ce litige, la Cour d'appel d'Arnhem fonde son raisonnement sur trois piliers : 1. **La permanence des engagements administratifs :** La Cour relève qu'il n'est ni établi ni allégué que l'Inspecteur ait révoqué, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er avril 1995, les assurances données dans sa correspondance du 30 mars 1994 concernant le régime des taxis de réserve. 2. **L'interprétation téléologique de la réglementation sectorielle :** L'article 72 de la loi fiscale renvoie expressément à la Loi sur le transport de personnes (*Wet personenvervoer*). La Cour se réfère à la Note explicative (*Nota van Toelichting*) des articles 17 et suivants du Décret sur le transport de personnes. Ce texte précise que les titres d'exploitation (*vergunningbewijzen*) sont destinés à permettre le contrôle de la légalité du transport, qu'il s'agisse du « parc automobile fixe » ou d'un « véhicule de remplacement » utilisé en cas de force majeure ou de maintenance. 3. **La preuve de l'affectation :** La Cour juge que la position de la requérante est juridiquement exacte : la présence, à bord du taxi de réserve, de la combinaison du titre d'exploitation et de son annexe (*aanhangsel*) constitue une preuve suffisante de l'affectation du véhicule au service de taxi, ouvrant ainsi droit à l'exonération fiscale. En conséquence, la Cour conclut que le véhicule de réserve doit être assimilé, au regard de la loi fiscale, à un taxi en service