L’arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la Cour d’appel d’Arnhem s’inscrit dans le sillage d’un contentieux complexe relatif au traitement fiscal des avantages en nature découlant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction. La Cour est ici saisie de la contestation d’un contribuable portant sur l’application du taux de majoration forfaitaire pour usage privé (le « *bijtelling* »), ce dernier invoquant une rupture d’égalité au regard de la jurisprudence de la Cour suprême des Pays-Bas (*Hoge Raad*). La décision est remarquable en ce qu’elle consacre une forme de retenue judiciaire face à une discrimination législative avérée : bien que l’inégalité de traitement entre les catégories de navetteurs soit reconnue, la Cour refuse de se substituer au législateur pour y remédier, au motif qu’une intervention juridictionnelle risquerait de générer de nouvelles distorsions injustifiées. Par ailleurs, l’arrêt apporte une précision pragmatique essentielle sur la notion de « mise à disposition » : l’indisponibilité physique du conducteur pour cause de maladie n’interrompt pas la disponibilité juridique du véhicule, maintenant ainsi l’exigibilité du forfait fiscal sur l’intégralité de la période annuelle. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un contribuable résidant à Z et exerçant son activité professionnelle à Q, impliquant un trajet domicile-travail quotidien supérieur à 30 kilomètres. Pour l'exercice de ses fonctions, son employeur a mis à sa disposition un véhicule de tourisme dont le prix catalogue s'élève à 39 500 florins (ƒ). Dans sa déclaration de revenus pour l'année 1994, l'intéressé a spontanément appliqué une majoration pour usage privé au taux de 24 %, mais limitée à une période de 10 mois, déduisant ainsi les deux mois (novembre et décembre) durant lesquels il fut en arrêt maladie. Il a également déduit la contribution financière versée à son employeur. Par la suite, le contribuable a contesté ce calcul par voie de réclamation puis de recours, en s'appuyant sur l'arrêt de la *Hoge Raad* du 2 mars 1995 (n° 30 087). Il soutenait que le taux applicable devait être ramené de 24 % à 20 %. L'inspecteur des impôts a rejeté cette prétention, tout en notant, sans toutefois en faire un grief formel dans la procédure, que le forfait aurait dû être calculé sur 12 mois nonobstant la période de maladie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d’appel d’Arnhem devait répondre à deux interrogations juridiques distinctes : 1. Le maintien du taux de 24 % pour les salariés effectuant de longs trajets domicile-travail constitue-t-il une discrimination illégale justifiant une réduction juridictionnelle du taux ? 2. La période d'incapacité de travail pour maladie suspend-elle la qualification de « mise à disposition » du véhicule au sens de la loi fiscale ? Sur le premier point, la Cour se fonde sur l'autorité de la chose jugée par la *Hoge Raad* dans son arrêt du 15 juillet 1998 (n° 31 922). Les motifs, fidèlement repris, sont les suivants : * **Reconnaissance de l'inégalité :** Le législateur, en n'imposant pas la majoration de 4 % dans les cas où l'usage privé est inexistant ou minime, a effectivement privilégié un groupe restreint au sein d'une catégorie de contribuables placés dans des situations comparables (trajet domicile-travail > 30 km). * **Absence de justification objective :** Cette différence de traitement ne repose sur aucune justification raisonnable et objective. * **Incompétence du juge pour réparer