Le présent arrêt de la cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem, deuxième chambre fiscale à composition collégiale, 11 septembre 1998, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1237) statue sur la validité d'une ordonnance communale instituant une taxe sur les terrains à bâtir (bouwgrondbelasting) destinée à financer partiellement des équipements d'intérêt public (voirie, égouts, éclairage). Après renvoi par le Hoge Raad, la cour rejette le recours du contribuable et confirme la validité de l'ordonnance sur les points contestés. Elle juge que le contribuable n'a pas démontré que des parcelles non imposées auraient été rendues propres à la construction ou placées dans une position plus avantageuse par les aménagements, que la charge financière retenue par la commune (50 % du coût total) ne constitue pas une imposition arbitraire, et que le taux uniforme appliqué à sept immeubles d'inégale superficie n'est pas déraisonnable au regard du principe de profit, dès lors que les équipements profitent à chacun des propriétaires. L'arrêt illustre ainsi le contrôle de proportionnalité et de non-arbitraire exercé par le juge fiscal sur les taxes d'équipement communales, ainsi que la charge de la preuve pesant sur le redevable qui conteste le bien-fondé de l'imposition. ## I. Faits et procédure Un contribuable, propriétaire d'un immeuble sis dans l'ancienne commune de P (aujourd'hui Q), s'est vu notifier un avis d'imposition à la taxe sur les terrains à bâtir relative à une voie et un sentier déterminés, pour un montant de 10 802 florins. Après réclamation, le collège des bourgmestre et échevins a maintenu l'imposition. Le tribunal compétent a annulé la décision et l'imposition ; la commune s'est pourvue en cassation. Par arrêt du 4 février 1998 (HR n° 32.091, BNB 1998/117), le Hoge Raad a cassé la décision, à l'exception de la question des droits de greffe, et renvoyé l'affaire devant la cour d'Arnhem, siégeant en formation collégiale. Le contribuable soutenait, en substance, que : (i) certaines parcelles voisines non imposées avaient été rendues plus aptes à la construction ou placées dans une position plus favorable par les travaux de pavage et d'éclairage ; (ii) l'ordonnance était invalide dès lors que la taxe était identique pour sept immeubles de dimensions différentes. La commune faisait valoir que le coût des équipements s'élevait à 151 234,22 florins, dont 50 % était répercuté par la taxe, et que la détermination de l'assiette relevait de l'autonomie du conseil municipal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : une ordonnance communale de taxation d'équipements est-elle invalide lorsque des immeubles non assujettis tirent un avantage des travaux, et lorsque le tarif uniforme ne tient pas compte des différences de dimensions entre immeubles assujettis ? **Motifs.** *Sur le caractère « mieux adapté à la construction ».* Le contribuable ayant retiré ce moyen à l'audience, la cour ajoute à titre superfétatoire qu'aucun fait ni circonstance ne permettait de fonder, à la date de référence, une attente raisonnable d'attribution future d'une destination constructible aux parcelles concernées, eu égard au projet de plan préparatoire en vigueur. *Sur la « position plus avantageuse ».* La cour relève que le contribuable devait démontrer, pour chaque immeuble non imposé, qu'il avait été placé dans une position plus favorable. Le seul fait que 31 % des dépenses (47 270,31 florins) concernent des équipements situés hors périmètre ne suffit pas ; un examen individualisé est requis. La commune ayant, pour chaque immeuble, opposé des motifs précis (avantage « négligeable » ou absence de « bénéfice d'une certaine importance »), et le contribuable n'ayant pas contredit ces éléments de fait, la cour retient ceux-ci. Le moyen est donc rejeté. *Sur le tarif uniforme.* Le tarif appliqué doit être fixé de manière à ne pas revêtir un caractère arbitraire ou déraisonnable. Il n'est pas établi que les sept immeubles imposés tirent un profit inégal de l'éclairage. S'agissant de la voirie et de l'égout, si les coûts croissent avec la largeur de l'immeuble, le profit n'en bénéficie pas exclusivement au plus large : le pavage est utilisable par tous les propriétaires et chaque immeuble ne dispose que d'un raccordement, l'égout desservant par ailleurs les autres immeubles. Dans ces circonstances, le tarif n'est pas arbitraire. *Conclusion.* L'ordonnance est valide sur les points contestés ; la décision est confirmée. La cour refuse la