Une précision liminaire s'impose : la décision fournie est un procès-verbal d'audience (proces-verbaal mondelinge uitspraak) relatif à une contestation en matière d'impôt foncier communal. Elle est donc très brève et ne contient pas de développement argumentatif approfondi sur des questions de principe. Le commentaire qui suit s'en tient strictement aux éléments figurant dans le texte. **Synthèse doctrinale.** Par cette décision, la cour d'appel d'Arnhem, siégeant en juge unique en matière fiscale, statue sur la valeur vénale d'un immeuble soumis à l'impôt communal sur les immeubles (onroerende-zaakbelastingen) de la commune de Deventer pour l'année 1996. Les parties ayant convenu à l'audience d'une valeur de 2.450.000 florins au 1er janvier 1995, la cour se borne à entériner cet accord, vide l'imposition au profit du contribuable et procède à une liquidation des frais. Sur le terrain des dépens, elle applique les règles du Besluit proceskosten fiscale procedures et du Besluit tarieven in strafzaken, en retenant un forfait calculé sur un nombre d'heures estimé et le taux horaire maximal prévu. Le principe intéressant réside dans la faculté pour le juge de substituer à la facturation réelle des frais d'expertise un barème réglementaire, la décision ne développant toutefois pas la justification de ce choix au-delà de la référence à l'arrêt du Hoge Raad du 20 décembre 1995. ## I. Faits et procédure Le contribuable, une société à responsabilité limitée (*X B.V.*), était assujetti à l'impôt communal sur les immeubles de la commune de Deventer, au titre de l'exercice 1996. Il a formé une réclamation (bezwaarschrift) contre l'avis d'imposition, laquelle a été rejetée par le fonctionnaire compétent, à savoir le chef du service des impôts et assurances de la commune (*Hoofd van de afdeling Belastingen en Verzekeringen*). Le contribuable a saisi la cour d'appel d'Arnhem. Il ressort du dossier qu'un rapport d'expertise (taxatierapport) a été établi le 1er septembre 1997 par un cabinet d'agents immobiliers et d'experts, dont la note d'honoraires, datée du 2 septembre 1997, s'élevait à 4.095 florins. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 24 juin 1998 devant le juge unique de la deuxième chambre fiscale individuelle (*tweede enkelvoudige belastingkamer*). À cette audience, les parties sont convenues que la valeur de l'immeuble au 1er janvier 1995 devait être fixée à 2.450.000 florins et que l'imposition devait être réduite en conséquence. Le contribuable a par ailleurs demandé le remboursement de ses frais de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la valeur de l'immeuble.** Le litige portait sur la valeur en droit commun (waarde in het economische verkeer) servant de base à l'impôt. Les parties ayant trouvé un accord sur ce montant lors de l'audience, la cour n'a pas eu à trancher de contestation sur le fond de l'évaluation. Elle a constaté l'accord et ordonné la réduction de l'imposition. La décision, en l'état, ne fournit aucune motivation sur la méthode d'évaluation ni sur les éléments de fait ayant conduit les parties à ce chiffre. **Second point : le remboursement du droit de greffe.** La cour a ordonné à la commune de rembourser au contribuable le droit de greffe acquitté, d'un montant de 75 florins. **Troisième point : les frais de procédure.** Le contribuable demandait la prise en charge du coût du rapport d'expertise, soit 4.095 florins. La cour, rappelant qu'elle est tenue de prendre en considération le caractère partiellement fondé du recours et que les frais en cause sont en principe susceptibles d'indemnisation (article 1, préambule et lettre b, du Besluit proceskosten fiscale procedures), a accueilli le principe de l'indemnisation. Elle a toutefois refusé de retenir le montant effectivement facturé. Elle s'est fondée sur l'article 2, paragraphe 1, lettre b, du même Besluit, combiné à l'article 1, paragraphe 1, préambule et point IV, du Besluit tarieven in strafzaken, pour calculer la somme due sur la base d'un nombre d'heures d'expertise, multiplié par un taux horaire compris entre 10 et 116,60 florins. Estimant à dix heures le temps raisonnablement consacré au rapport, elle a appliqué le taux maximal de 116,60 florins, soit une indemnité de 1.166 florins, mise à la charge de la commune *P, désignée comme personne morale tenue au paiement. Le problème de droit peut ainsi être formulé : le juge de l'impôt, saisi d'une demande d'indemnisation de frais d'expertise privée