Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem du 12 août 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1242, n° 97/0404) examine l'application du forfait de valeur locative, prévu à l'article 42a de la loi néerlandaise de 1964 relative à l'impôt sur le revenu, à une résidence de vacances meublée, détenue en indivision et exploitée par l'intermédiaire d'une société de location. La juridiction retient qu'un logement meublé exclusivement destiné à la location, et que son propriétaire n'utilise que pour le préparer et l'entretenir en vue de la location, n'est pas « à la disposition » du contribuable au sens de ce texte. En revanche, lorsque le propriétaire en use lui-même au-delà de ce qu'exige la mise en location, le logement doit être regardé comme à sa disposition pour la fraction de l'année où ce droit d'usage n'a pas été neutralisé par des droits de location consentis à des tiers. La décision éclaire ainsi la distinction temporelle que la loi impose entre usage propre et location, et la portée probatoire des clauses contractuelles relatives à l'usage personnel, dont l'effectivité prime sur leur seule lettre lorsqu'il s'agit de déterminer la disponibilité réelle du bien. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné dans la décision comme « belanghebbende », est devenu copropriétaire pour moitié, à compter du 1er février 1995, d'une bungalow de loisirs située sur un lac dans la commune de Q. Il l'a confiée, avec son co-indivisaire, à une société à responsabilité limitée exerçant une activité d'intermédiation locative, par un contrat de médiation locative daté du 1er février 1995. Ce contrat prévoyait que le propriétaire pouvait user du bien pendant quatre semaines au maximum par an, dont deux au plus en haute saison, sous réserve d'une réservation préalable d'une semaine et sans facturation de la commission de gestion, les frais de fluides étant en revanche refacturés. Les relevés trimestriels de la société établissaient que le contribuable avait occupé la bungalow à plusieurs reprises pour son usage personnel au cours de l'année 1995, point non contesté. Le requérant soutenait toutefois qu'il ne pouvait disposer du bien qu'en le louant selon la voie ordinaire, en produisant un avenant non daté, signé par les parties, qui subordonnait tout usage propre aux conditions de la location à des tiers et dont les dispositions devaient prendre effet le 1er janvier 1995. L'inspecteur des contributions, direction des entreprises, avait rejeté la réclamation. Le requérant a saisi le Gerechtshof d'Arnhem, qui a statué par juge unique, sans audience, les parties ayant consenti par écrit à cette procédure. Le recours a été déclaré non fondé et la décision attaquée confirmée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si le régime du forfait de valeur locative de l'article 42a de la loi de 1964 s'appliquait à cette résidence de vacances meublée louée par intermédiaire. La seconde, plus probatoire, était de déterminer quelle force il fallait reconnaître à l'avenant non daté, qui tendait à assimiler l'usage personnel du propriétaire à une location à des tiers. La cour rappelle que, selon l'article 42a, paragraphe 2, la « résidence propre » est un bâtiment ou une partie de bâtiment, avec ses dépendances, mis à la disposition du contribuable ou des personnes de son foyer, à l'exclusion de l'usage professionnel. Elle relève qu'un logement meublé exclusivement destiné à la location, et que le propriétaire n'utilise qu'à des fins de préparation et d'entretien en vue de la location, ne saurait être regardé comme mis à la disposition du propriétaire ou de son foyer (motif 3). À l'inverse, lorsque le logement est certes destiné à la location, mais que le propriétaire en fait aussi un usage propre excédant ce qu'exige sa mise en état locatif, il faut admettre qu'il est à sa disposition pour la portion de l'année où ce droit d'usage n'est pas exclu par des droits de location conférés à des tiers (motif 4). S'agissant de la preuve, la cour écarte l'avenant. Eu égard à son caractère sensiblement divergent des stipulations initiales sur l'usage personnel, et à l'absence de date, elle juge invraisemblable que ce texte soit entré en vigueur dès 1995 (motif 8). Les relevés établissant les séjours personnels du propriétaire, et ces séjours n'ayant pas été justifiés par la nécessité de préparer le bien à la location, la cour en déduit que la bungalow a bien été à la disposition du requérant en 1995 au sens du forfait (motif 6 et 9). Le régime du huitième alinéa de l'article 42a s'applique pour les périodes de location à des tiers, et le premier alinéa pour celles où le bien