Par la présente note pour la revue *Korpus*, nous analysons l'arrêt rendu le 4 août 1998 par la Cour d'appel d'Arnhem, lequel précise les contours de l'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur pour les engins de travaux publics. La décision réaffirme une interprétation stricte des dispositions de l'article 72, paragraphe 1, sous j, de la loi de 1994 (Wet op de motorrijtuigenbelasting). Le litige porte sur la qualification d'un camion-benne spécifiquement aménagé pour le transport d'asphalte chaud. La Cour écarte le bénéfice de l'exonération au motif que le transport de matériaux, fût-il réalisé avec un équipement spécialisé (cuve isolée, échappement vertical, châssis renforcé), demeure une activité de transport routier distincte de la construction ou de l'entretien des voies proprement dits. Sur le plan probatoire, l'arrêt consacre la valeur de la « carte de contrôle visuel » comme mode de preuve de l'usage de la voie publique, instaurant une présomption réfragable à la charge du détenteur du véhicule. Cette décision souligne la rigueur du droit fiscal néerlandais face aux tentatives de requalification fonctionnelle de véhicules de transport en engins de chantier exonérés. ## I. Faits et procédure La société X B.V., demanderesse, est inscrite au registre d'immatriculation comme détentrice d'un véhicule de marque Mercedes-Benz, de type camion-benne à déchargement arrière. Ce véhicule a fait l'objet de modifications techniques substantielles : installation d'une benne isolée avec clapets hydrauliques pour le transport d'asphalte chaud, modification du châssis pour permettre la poussée par une finisseuse (asfalteermachine), déplacement des feux arrière et installation d'un échappement vertical pour protéger les ouvriers des gaz de combustion. Le 10 mars 1997, une constatation officielle a établi que ce véhicule circulait sur la voie publique. L'inspecteur des impôts, constatant que la taxe n'avait pas été acquittée préalablement, a émis un avis de redressement (naheffingsaanslag) pour la période du 16 octobre 1996 au 15 mars 1997, assorti d'une majoration. La société a formé un recours contre la décision de l'inspecteur du 14 juillet 1997 rejetant sa réclamation, arguant que le véhicule devait bénéficier de l'exonération prévue pour les engins exclusivement destinés à la construction et à l'entretien des routes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel d'Arnhem devait trancher deux questions de droit : 1. Un camion-benne aménagé pour le transport d'asphalte peut-il être considéré comme un véhicule « aménagé pour et exclusivement utilisé pour la construction et l'entretien des routes » au sens de l'article 72 de la loi de 1994 ? 2. Quelle est la valeur probante de la constatation visuelle effectuée par l'administration pour établir l'usage de la voie publique ? **Sur la qualification du véhicule :** La Cour rejette la qualification d'engin de travaux publics. Elle motive sa décision en soulignant que, malgré les adaptations techniques (isolation, châssis, échappement), le véhicule demeure intrinsèquement un camion destiné au transport de matériaux sur route. La Cour s'appuie sur une jurisprudence constante (notamment l'arrêt de la Cour Suprême du 7 janvier 1970, BNB 1970/36) pour affirmer que le transport de matériaux de construction, même sous température dirigée, ne se confond pas avec l'activité de construction elle-même. L'aménagement n'est pas jugé assez spécifique pour exclure la fonction de transport routier. **Sur la preuve de l'usage et la procédure :** La Cour valide l'usage de la « carte de contrôle visuel » (visuele controlekaart). Elle considère que la correspondance entre le numéro d'immatriculation observé et les données du registre fait naître une présomption d'utilisation de la voie publique par le détenteur. En vertu d'une répartition raisonnable de la charge de la preuve, il incombe alors au contribuable de démontrer que le véhicule observé n'était