Par un arrêt rendu le 4 août 1998, la Cour d’appel d’Arnhem (Gerechtshof Arnhem) apporte une précision fondamentale quant au régime de la taxe sur les véhicules motorisés lourds (Eurovignette), régie par la loi néerlandaise du 9 février 1994 (WBZM) en application du traité de Bruxelles. La juridiction confirme le caractère impératif de l’acquittement préalable de la taxe avant tout usage du réseau autoroutier. En l’espèce, la requérante tentait de justifier l’absence de titre de paiement par la nécessité matérielle de circuler jusqu’au point de vente le plus proche. La Cour rejette cette argumentation en soulignant l’existence de procédures déclaratives alternatives, notamment par télécopie, permettant une régularisation immédiate et dématérialisée. Cette décision consacre une rigueur stricte dans l’administration de la preuve du paiement, excluant toute excuse de « nécessité de déplacement » dès lors que l’administration a mis en œuvre des moyens de paiement à distance. Par ailleurs, la Cour valide la proportionnalité d’une amende administrative de 500 florins, constatant une situation de récidive (troisième manquement), et réaffirme le pouvoir d’appréciation de l’inspecteur des impôts dans le cadre des principes de bonne administration. *** ## I. Faits et procédure La société X B.V., inscrite depuis le 24 avril 1992 comme titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule motorisé lourd (immatriculé *AA-00-BB), a fait l'objet d'un contrôle routier le 1er juillet 1997. Lors de cette interception sur l'autoroute, les agents de l'administration fiscale ont constaté que la taxe sur les véhicules motorisés lourds (ci-après « WBZM ») n'avait pas été acquittée pour le trajet en cours. À la suite de ce constat, l'inspecteur du Bureau central de la taxe sur les véhicules à moteur d'Apeldoorn a émis, le 31 juillet 1997, un avis de mise en recouvrement (naheffingsaanslag) assorti d'une amende administrative de 500 florins (ƒ 500,00). La réclamation formée par la société contre cette décision a été rejetée par l'administration le 7 août 1997. La requérante a alors saisi la quatrième chambre fiscale de la Cour d'appel d'Arnhem afin de contester tant le bien-fondé du redressement que le montant de la sanction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel d'Arnhem devait répondre à la question de savoir si l'obligation de paiement préalable de la taxe WBZM peut souffrir d'une exception lorsque le redevable se trouve sur le trajet menant à un point de vente physique du vignetage, et si, en l'espèce, l'amende infligée respectait les principes de bonne administration. Pour confirmer la décision de l'inspecteur, la Cour s'appuie sur les motifs suivants : 1. **Le fondement légal de l'obligation :** En vertu de l'article 2 de la WBZM, transposant le traité de Bruxelles du 9 février 1994, le droit d'usage commun des autoroutes par des véhicules lourds est subordonné au paiement d'une taxe. L'article 5 de ladite loi précise que cette taxe doit être acquittée sur déclaration *avant* le début de l'utilisation de l'autoroute. 2. **La responsabilité du redevable :** La Cour rappelle que le contribuable est seul responsable du paiement intégral et ponctuel de la taxe. Le choix de la période (jour, semaine, mois ou an) lui appartient, mais le certificat de paiement doit être détenu préalablement à l'accès au réseau. 3. **L'opposabilité des moyens de paiement dématérialisés :** Face à l'argument de la requérante invoquant l'obligation de circuler pour acheter un vignetage journalier, l'administration a démontré que les usagers avaient été largement informés de la possibilité d'effectuer une déclaration par télécopie (fax). Cette procédure permet un usage immédiat de l'autoroute dès l'envoi du document. La Cour juge que cette alternative rend inopérant l'argument de la contrainte géographique. 4. **La proportionnalité de la sanction :** La Cour relève qu'il s'agit en l'espèce du troisième manquement de la part de la société X B.V. Dès lors, l'inspecteur n'a pas méconnu les principes de bonne administration en limitant la remise de l'amende à un solde de 500 florins, cette somme n'apparaissant pas excessive au regard de la réitération des faits. ## III.