Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem, rendu le 20 mai 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1259), statue sur la déductibilité, au titre des frais d'acquisition, d'une somme de 44 562 florins que le contribuable avait portée en diminution de son revenu imposable de l'année 1994. La juridiction retient deux qualifications alternatives que le requérant invoquait : une perte sur prêt consenti à une société à responsabilité limitée et une perte d'exploitation liée à une collaboration commerciale avec cette société. Elle écarte l'une comme l'autre. Sur le prêt, le contribuable n'établit pas le caractère commercial de l'avance, qui relève selon ses propres écrits d'un soutien familial. Sur l'exploitation, la preuve d'une activité réelle fait défaut : absence de documents comptables, absence de trace de la collaboration dans les comptes de la société et dans les déclarations, comportement incompatible avec une entreprise en démarrage. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire pesant sur le contribuable qui entend déduire une perte, et la portée du critère de l'intention de lucre dans la qualification des charges fiscalement déductibles. Le recours est partiellement accueilli uniquement en raison de la réduction de cotisation décidée par l'inspecteur en cours d'instance. ## I. Faits et procédure Le contribuable (belanghebbende) a déclaré pour l'année 1994 une somme de 44 562 florins au titre des « frais d'acquisition », en la justifiant par une « participation en capital et en travail, dans un but lucratif, à la société A B.V. ». L'inspecteur des impôts (Belastingdienst/Ondernemingen) a refusé cette déduction. La société A B.V., dont les actions étaient détenues par un frère du contribuable résidant à Q., exerçait depuis 1978 un commerce de vêtements de travail. Un contrôle de l'impôt sur les sociétés, engagé en 1991, avait révélé que la société avait été financée pendant plusieurs années, sans intérêts, par le contribuable et par un autre frère résidant aux États-Unis, et qu'elle détenait une créance sur le frère demeurant aux Pays-Bas. Selon l'inspecteur, il avait été convenu que cette créance serait réduite à concurrence des dettes de la société envers les deux frères, que le frère néerlandais règlerait ces dettes à titre privé, et que des actes de cession seraient dressés. Le compte de ce frère enregistrait ensuite la dette comme élément de son patrimoine privé, pour un montant croissant jusqu'à 96 926 florins fin 1994 et 1995. Interrogé à l'audience, le contribuable a déclaré qu'aucun écrit ne consignait le prêt, qu'il savait que la créance devait être transférée au patrimoine privé de son frère et qu'il n'avait pas consenti à la cession proposée. Une convention de collaboration datée du 8 décembre 1992, produite par l'inspecteur, prévoyait une gestion et une exploitation conjointes de l'activité commerciale à compter du 1er janvier 1993. En première instance, la décision sur réclamation avait maintenu le refus de déduction. Le contribuable a interjeté appel devant le Gerechtshof d'Arnhem, cinquième chambre fiscale siégeant à juge unique. Postérieurement au recours, l'inspecteur a réduit l'imposition par décision d'office du 14 février 1997, ramenant le revenu imposable à 104 840 florins. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : une somme versée à une société familiale, sous la forme d'un prêt non rémunéré, peut-elle être déduite comme frais d'acquisition en cas de perte ? Et une collaboration commerciale alléguée, sans traces comptables ni reconnaissance par la société, peut-elle fonder une perte d'exploitation déductible ? **Motifs.** Le juge rejette la première branche de l'argumentation. Le contribuable n'a pas démontré que l'avance avait un caractère commercial. Dans ses propres écrits, il décrit les versements comme une aide apportée à son frère et à d'autres membres de la famille, ce qui exclut la qualification de frais d'acquisition, laquelle suppose un lien avec la recherche de revenus. La seconde branche est écartée pour insuffisance de preuve. Le contribuable n'a pas réfuté utilement les constats de l'inspecteur : absence d'activités identifiables, absence de comptes ou de documents, impossibilité de déterminer la nature des pertes, versements ultérieurs au prétendu arrêt de la collaboration (1993) effectués en 1994 au profit du frère, traitement de ces versements comme prêts privés par ce dernier, et absence de toute mention de la collaboration dans les déclarations et comptes de la société. Aucun élément du dossier ne permet d'établir l'existence d'une entreprise en démarrage. Le moyen tiré de l'existence d'une source de revenus est donc rejeté.