Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem, deuxième chambre fiscale à juge unique... (non) — collégiale, du 15 avril 1998 (n° 97/0015, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1262), apporte des précisions utiles sur trois points : l'effet, en matière de dette de droits d'accise et de TVA à l'importation, d'une irrégularité commise au stade de la réclamation administrative ; la localisation de la soustraction au contrôle douanier pour déterminer l'État compétent pour percevoir la taxe ; et l'articulation entre les articles 203 et 204 du Code des douanes communautaire (CDW). La cour écarte le moyen tiré d'une négligence dans le traitement de la réclamation, qui n'entraîne pas l'annulation de l'invitation à payer mais seulement le remboursement du droit de greffe. Elle juge par ailleurs que la soustraction, prouvée par un faisceau d'indices (procès-verbaux d'audition concordants, lettre d'intention signée, paiements en espèces remis en présence du dirigeant), a eu lieu aux Pays-Bas. Ce lieu emporte la compétence fiscale néerlandaise, indépendamment d'un projet de soustraction formé antérieurement dans un autre État membre. Le recours est rejeté. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée X BV, dont le dirigeant et unique actionnaire est A, négocie des fruits, légumes, œufs et produits à base d'œufs. Entre mai et juillet 1994, plusieurs envois de sucre achetés en Pologne, placés sous le régime du transit TIR, ont été présentés à la frontière germano-polonaise puis soustraits au contrôle douanier. Ils ont ensuite été livrés, comme s'ils étaient libres de droits, dans un entrepôt néerlandais d'un client de la société. Le service des renseignements et enquêtes fiscales (FIOD) a dressé un procès-verbal. Sur cette base, l'inspecteur a émis neuf invitations à payer la taxe sur le chiffre d'affaires (omzetbelasting) à l'encontre de la société, pour un total de 22 398,80 florins, ainsi que des invitations parallèles adressées à A. L'invitation litigieuse, d'un montant de 2 427,90 florins, a fait l'objet d'une réclamation rejetée par une décision unique portant sur les neuf invitations. La société a formé un recours devant la cour, les parties ayant consenti à la scission d'office de la décision et du recours en neuf instances distinctes. Devant la cour, la société soutenait notamment que l'inspecteur avait manqué au principe de diligence durant la phase administrative, que la preuve de sa participation n'était pas rapportée, qu'elle n'avait pas la qualité d'assujetti au sens de la loi, et que l'État néerlandais n'avait pas compétence pour percevoir la taxe, la rupture du scellé n'ayant pas pu être localisée avec certitude et l'intention de soustraire les marchandises ayant été formée avant l'importation aux Pays-Bas. L'inspecteur soutenait à titre principal que la société avait elle-même soustrait les marchandises, et à titre subsidiaire qu'elle avait participé à la soustraction en sachant ou devant savoir qu'elle était opérée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : l'irrégularité de la phase de réclamation.** La cour constate que l'inspecteur n'a fourni, pendant plusieurs mois et malgré des demandes répétées, que des informations sommaires sur les motifs des invitations à payer, et qu'une motivation suffisante n'est intervenue qu'avec la décision sur réclamation (considérants 4.1 à 4.3). Elle reconnaît que la renvoi au droit d'accès aux documents administratifs et à l'avocat de la société n'était pas approprié. Elle en tire toutefois une conséquence limitée : une négligence dans le traitement d'une réclamation ne peut entraîner l'annulation de l'invitation à payer (considérant 4.4). Elle ordonne seulement le remboursement du droit de greffe acquitté pour introduire le recours (considérant 4.5). La cour refuse également une condamnation aux dépens, la législation fiscale ne prévoyant pas le remboursement des frais exposés pendant la phase de réclamation (considérant 5). **Deuxième point : la preuve de la soustraction.** La cour retient, au terme d'une appréciation d'ensemble, que les procès-verbaux d'audition, bien que partiellement divergents, se recoupent sur la chaîne des faits : remise des carnets TIR par les chauffeurs, transmission entre coauteurs, altération des documents par apposition d'annotations et de cachets, restitution aux chauffeurs, livraison à des clients néerlandais. S'y ajoutent une lettre d'intention de juin 1994 signée par A pour une commande de 12 500 kg de sucre, des témoignages sur la présence récurrente de A lors des paiements en espèces, et le paiement de la location d'un