Le Gerechtshof d'Arnhem, par une décision du 9 juin 1998, précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut contester une navorderingsaanslag (avis de rappel d'impôt) en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations d'assurance nationale, lorsque ce contribuable est détaché à l'étranger. Le juge affirme, d'une part, qu'un retrait de réclamation ne peut être présumé qu'au regard de son objet précis, lorsque la lettre de retrait ne vise qu'une réclamation de précaution déposée par un mandataire, et non celle formée personnellement par le contribuable. Il retient, d'autre part, que la charge de prouver l'existence de cotisations étrangères retenues à la source (en l'espèce des cotisations allemandes d'assurance-retraite) incombe au contribuable, qui ne peut s'en prévaloir sans aucun commencement de preuve. Enfin, la décision rappelle que le travailleur détaché demeure soumis à la législation néerlandaise de sécurité sociale en vertu de l'article 14, paragraphe 1, a), du règlement (CEE) n° 1408/71, et que l'administration peut légitimement choisir de réclamer les cotisations au salarié plutôt qu'à l'employeur, aucune règle de droit ne s'y opposant. La portée de l'arrêt tient ainsi à la réaffirmation de principes classiques de la preuve, de l'interprétation des actes de procédure et de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié d'un employeur établi aux Pays-Bas, fut détaché pendant dix mois en Allemagne au cours de l'année 1994. L'inspecteur des contributions directes (Belastingdienst/Particulieren) lui adressa une navorderingsaanslag portant sur l'impôt sur le revenu et sur les cotisations d'assurance nationale (premie volksverzekeringen) pour cette année. Le contribuable forma une réclamation (bezwaarschrift) le 15 novembre 1996. Son mandataire, un cabinet comptable, adressa ultérieurement à l'inspecteur une lettre du 11 février 1997 par laquelle il retirait une réclamation ; une seconde réclamation, de précaution (pro forma), avait en outre été déposée le 23 décembre 1996. L'inspecteur déclara irrecevable la réclamation initiale du contribuable, au motif que le retrait couvrait l'ensemble des réclamations pendantes. Saisi de l'appel, le Gerechtshof statua en formation de juge unique, à l'issue d'une audience publique tenue le 26 mai 1998. Le contribuable était représenté par son mandataire ; l'inspecteur comparut. Le juge rendit sa décision le 9 juin 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la réclamation.** Il s'agissait de savoir si la lettre de retrait, rédigée par le mandataire, pouvait être interprétée comme emportant retrait de la réclamation formée personnellement par le contribuable. Le juge répond par la négative. La lettre ne faisait état que de la réclamation de précaution, déposée « ten overvloede » (surabondamment) ; il est « aannemelijk » (vraisemblable) que le retrait n'avait visé que cette seconde réclamation. La réclamation initiale, n'ayant pas été retirée et ayant été introduite dans le délai légal, aurait dû être déclarée recevable. Le juge accueille donc le moyen du requérant et déclare celui-ci recevable dans sa réclamation. **Deuxième problème : les cotisations allemandes déductibles.** Le contribuable soutenait que la somme de 3.285 florins, correspondant à des cotisations « Rentenversicherung » retenues en Allemagne, devait être déduite de son revenu imposable. Le juge rappelle que la preuve de la retenue incombe au contribuable qui s'en prévaut. Malgré la demande expresse de l'inspecteur du 9 juillet 1996, l'intéressé n'avait produit aucune pièce établissant la réalité de ces retenues. Le juge en déduit qu'elles n'ont pas été opérées et rejette le moyen. **Troisième problème : l'assujettissement aux cotisations néerlandaises.** Le contribuable prétendait être redevable de cotisations en Allemagne et non aux Pays-Bas. Le juge rejette cette prétention au vu de la déclaration E 101 délivrée par la Sociale Verzekeringsbank, qui atteste du détachement. En application de l'article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur détaché demeure soumis à la législation néerlandaise de sécurité sociale. **Quatrième problème : le choix du débiteur des cotisations.** Le contribuable soutenait que l'inspecteur aurait dû réclamer les cotisations à l'employeur plutôt qu'à lui-même. Le juge écarte ce moyen : aucune règle de dro