Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 29 avril 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1273), illustre l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de la condition de tarif dit « groupe 5 » réservée au contribuable qui assume seul l'entretien d'un ménage composé de ses propres enfants. La juridiction y précise que la charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique ce régime, et que le caractère définitif du départ du conjoint doit être apprécié par un faisceau d'indices concordants, non par la seule inscription administrative au registre de la population. En jugeant que les données du registre, dont l'administration reconnaissait qu'il n'enregistre que sans contrôler, ne suffisaient pas à établir une reprise de la vie commune, le tribunal fait prévaloir la réalité factuelle sur la donnée formelle. La décision retient en outre une appréciation souple des hypothèses avancées par l'inspecteur (réconciliation possible) et admet l'explication d'une présence ponctuelle au domicile conjugal. Elle offre ainsi un exemple méthodique de la démarche probatoire en droit fiscal lorsque le fait déterminant est la situation familiale effective. ## I. Faits et procédure Le requérant, désigné sous la lettre X, était marié depuis le 17 décembre 1982 à son épouse, Y. Le mariage a été dissous par jugement du 14 décembre 1995. Fin mars 1995, l'épouse a quitté le domicile conjugal sis à Z. Les deux enfants du couple sont restés vivre avec le contribuable. L'administration fiscale, par l'inspecteur des Particuliers, a rejeté la réclamation formée contre l'imposition de l'année 1995 en contestant l'application du tarif groupe 5, prévu à l'article 55, paragraphes 5 et 6, de la Wet op de inkomstenbelasting 1964. Le contribuable a contesté cette décision devant le Gerechtshof d'Arnhem, siégeant en chambre fiscale unipersonnelle, à l'audience du 22 avril 1998. Pour fonder sa position, le contribuable a produit des déclarations de tiers (le frère de son ex-épouse, sa fille et son voisin), ainsi que des pièces émanant d'avocats, de la caisse d'assurance maladie (GAK), de l'assureur santé et du tribunal d'arrondissement de Zutphen, attestant d'adresses distinctes de celle du domicile conjugal. L'administration faisait valoir que le registre de la population mentionnait l'épouse à l'adresse conjugale sur deux périodes (du 7 août 1995 au 7 février 1996, puis du 22 mars au 3 juillet 1996). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, pour l'année 1995, le contribuable pouvait prétendre au tarif groupe 5, c'est-à-dire établir qu'il avait tenu, pendant plus de six mois, un ménage avec ses seuls enfants, ce qui supposait que le départ de l'épouse fût définitif. La question se posait notamment de savoir si l'inscription au registre de la population à l'adresse conjugale suffisait à démontrer une reprise de la vie commune. **Répartition de la charge de la preuve.** Le juge rappelle que le contribuable, qui invoque la condition favorable, supporte la charge de prouver son allégation. Il constate qu'il s'en acquitte en rendant vraisemblable, pendant plus de six mois, la tenue d'un foyer limité à ses propres enfants. **Appréciation des éléments.** Le tribunal apprécie les pièces dans leur ensemble (« in onderling verband bezien »). La concordance entre les déclarations de tiers et les adresses figurant dans les documents officiels conduit à considérer que l'épouse n'est pas revenue à titre principal au domicile conjugal. Les hypothèses de l'inspecteur, fondées sur une éventuelle réconciliation, ne sont pas retenues faute de preuve. **Valeur probante du registre.** L'argument tiré de l'inscription administrative est écarté. Le juge relève que l'administration elle-même admettait que la commune enregistre les adresses sans les contrôler. L'inscription ne constitue donc qu'un indice, dont la force est réduite lorsqu'elle est contredite par un faisceau d'éléments concordants. Le juge retient en outre l'explication avancée par le contribuable : une confusion psychique de l'épouse en 1995, la présence des enfants au domicile paternel, puis une brève présence au foyer en mars 1996 pendant l'hospitalisation du contribuable, pour assurer la garde des enfants. **Dispositif.** Le recours est déclaré fondé. La décision de l'inspecteur est annulée, l'imposition réduite sur la base d'un revenu imposable de 59 879 florins, selon le tarif groupe 5. L'administration est condamnée à rembourser le droit de greffe et aux dépens, fixés à