Le présent arrêt, rendu par le Gerechtshof d'Arnhem le 7 mai 1998 (ECLI:NL:GHARN:1998:AA1276), illustre deux mécanismes distincts du contentieux fiscal local néerlandais : la computation du délai de réclamation en matière de redressement de la taxe de stationnement (parkeerbelasting), et l'appréciation de la preuve du paiement ainsi que de l'erreur invoquée par le contribuable. Le juge retient que la seconde mise en demeure, dont le contribuable a eu la première connaissance effective de l'avis de redressement, fait courir le délai de réclamation, de sorte que la réclamation tardivement déclarée irrecevable doit être jugée recevable. Sur le fond, en revanche, le juge rejette la prétention au paiement : le ticket présenté, dont l'original n'a pas été produit à l'appui d'un paiement effectif, est insuffisant à établir l'acquittement de la taxe, et l'erreur alléguée sur la manière de signaler le paiement n'est pas excusable, les instructions figurant sur les horodateurs étant claires. La décision est donc partiellement favorable au requérant : elle annule la décision d'irrecevabilité et les frais de recouvrement, mais maintient l'avis de redressement. ## I. Faits et procédure Le contribuable, dont le véhicule immatriculé a été verbalisé à P. le 31 mars 1997 pour défaut de paiement de la taxe de stationnement, n'a pas trouvé d'avis de redressement (naheffingsaanslagbiljet) sur son véhicule. Une première mise en demeure datée du 16 juin 1997, qui ne mentionnait ni l'autorité ni le délai de réclamation, lui a été adressée. Une seconde mise en demeure, datée du 18 août 1997, réclamait la taxe, les frais de l'avis de redressement (au total 65,50 florins) et des frais de recouvrement de 10 florins, et indiquait la possibilité de contester les frais de mise en demeure sur le fondement de l'article 7 de la Kostenwet invordering rijksbelastingen. Le contribuable a adressé à la commune, par lettre du 25 août 1997 reçue au greffe le 27 août 1997, une réclamation contre l'avis de redressement. Par décision du 16 septembre 1997, le fonctionnaire compétent (ambtenaar) a déclaré cette réclamation irrecevable comme tardive. Le contribuable a saisi le Gerechtshof d'Arnhem, sixième chambre fiscale statuant à juge unique, qui a tenu audience le 23 avril 1998 à Harderwijk en l'absence du requérant, régulièrement convoqué, et en présence du représentant de la commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ du délai de réclamation.** Il s'agissait de déterminer si la réclamation, formée le 25 août 1997, était tardive au regard de l'article 22j, a) de la Algemene wet inzake rijksbelastingen (AWR), qui fait courir le délai à compter de la date de l'avis ou de la mise en demeure. Le juge relève que le contribuable n'a eu connaissance de l'avis de redressement qu'à la lecture de la seconde mise en demeure du 18 août 1997. Il qualifie cette première connaissance effective de date pertinente (point 3) et en déduit que la réclamation est intervenue dans le délai légal (point 4). La décision d'irrecevabilité est donc annulée. **Second problème : la preuve du paiement de la taxe.** Le contribuable soutenait avoir acquitté la taxe en déposant 7,50 florins dans l'horodateur, mais avoir conservé le ticket dans sa poche en croyant à tort qu'il s'agissait d'un stationnement gardé. Le juge refuse de tenir ce paiement pour établi : la copie du ticket produite ne suffit pas à elle seule à démontrer l'acquittement (point 7). **Troisième problème : l'erreur invoquée.** Le contribuable invoquait une erreur sur les modalités de preuve du paiement, consistant à avoir placé le ticket à l'intérieur du véhicule, face imprimée tournée vers le conducteur, et non à la vue extérieure. Le juge écarte cette erreur : un ticket valable aurait dû être apposé derrière le pare-brise, comme l'indiquait le ticket lui-même et comme le précisaient les instructions des horodateurs, dont le juge affirme avoir une connaissance personnelle (point 8). Il laisse en outre ouverte la question de savoir si le contribuable ne connaissait pas déjà ce mode de preuve (point 8, in fine). **Quatrième problème : les frais de recouvrement.** Le représentant de la commune a reconnu à l'audience que les frais de recouvrement de 10 florins devaient être annulés, eu égard aux circonstances (point 5), ce que le juge consacre. **Dispositif.** Le juge annule la décision du fonctionnaire, déclare le contribuable recevable en sa réclamation, annule la décision rel