Le Gerechtshof d'Arnhem, statuant en matière fiscale par un juge unique (décision du 26 mai 1998, ECLI:NL:GHARN:1998:AA1277), rejette le recours formé contre une taxe de stationnement communale et confirme la validité d'un avis de redressement (naheffingsaanslag) émis à l'encontre d'un contribuable qui soutenait avoir acquitté la redevance. Le juge retient que le contribuable, face à la contestation motivée de l'agent communal fondée sur le constat de l'absence de justificatif de paiement dans le véhicule, n'a pas rapporté une preuve suffisamment vraisemblable de son paiement, ni sa propre déclaration ni la copie d'un ticket de stationnement ne suffisant à cet effet. La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle articule la charge de la preuve en matière de taxes locales : une fois la créance contestée de manière motivée par l'administration, il appartient au redevable d'établir, à un degré de vraisemblance suffisant, le fait libératoire. Elle apporte en outre une précision procédurale notable concernant la sanction de la violation du devoir d'audition (hoorplicht) de l'article 7:2 de l'Algemene wet bestuursrecht : le juge d'appel ne dispose pas du pouvoir de renvoyer l'affaire à l'administration pour permettre une audition ultérieure, cette limite résultant d'un arrêt de la Hoge Raad du 25 mars 1998. ## I. Faits et procédure Le 23 août 1997, à 11h58, un véhicule automobile fut stationné sur une voie de la commune de P. dans une zone soumise au paiement de la redevance de stationnement au moyen d'un horodateur. Lors du contrôle effectué à cette heure, aucun justificatif de paiement n'était visible à l'intérieur du véhicule. Une naheffingsaanslag, c'est-à-dire un avis de redressement, fut en conséquence établi à l'encontre du redevable, dont le constat fut consigné sur l'avis par l'agent de contrôle. Le redevable forma une réclamation (bezwaarschrift) contre cette imposition. Par décision sur réclamation, le chef du service des impôts de la commune maintint la créance. Le contribuable saisit alors le Gerechtshof d'Arnhem, cinquième chambre fiscale à juge unique. L'audience de plaidoirie eut lieu le 12 mai 1998, en présence du représentant de l'administration communale. Le requérant, régulièrement convoqué par lettre recommandée du 7 avril 1998, ne comparut pas et ne donna pas de motif d'excuse. Le litige porte exclusivement sur la question de savoir si l'avis de redressement a été valablement établi à l'encontre du requérant, celui-ci contestant avoir été redevable faute de paiement, et l'administration soutenant le contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la charge et du degré de la preuve du paiement de la redevance de stationnement lorsque l'administration a constaté l'absence de justificatif et que le redevable prétend avoir payé et avoir simplement déplacé le ticket dans l'habitacle. Le second est celui de l'incidence, sur la validité de la décision entreprise et sur l'office du juge, de la méconnaissance du devoir d'audition consacré à l'article 7:2 de l'Algemene wet bestuursrecht. Sur le premier point, le juge relève que le requérant affirme avoir placé le justificatif derrière le pare-brise, puis l'avoir retrouvé ailleurs dans le véhicule au moment du contrôle. Il s'appuie à cet effet sur une copie d'un ticket daté du 23 août 1997 mentionnant une période de stationnement de 11h43 à 12h32. Face à la contestation étayée de l'administration, qui invoque la vérification méthodique du véhicule par l'agent conformément à la politique communale et la consignation de ce constat, le juge estime que le requérant n'a pas rendu vraisemblable le paiement. Sa propre déclaration ne suffit pas, pas plus que la copie du ticket, dont la force probante n'est pas démontrée au regard de la carence constatée au moment de la vérification. La réclamation est donc rejetée sur ce point. Sur le second point, le juge constate que la loi n'attache aucune sanction à la non-audition du redevable par l'administration. Il ajoute que, même lorsque la décision administrative est annulée pour violation de l'article 7:2 Awb, le juge d'appel ne peut renvoyer l'affaire à l'administration afin qu'elle entende le contribuable, car il ne dispose pas de la compétence de renvoi, ainsi que l'a jugé la Hoge Raad le 25 mars 1998 (n° 33 199). Le moyen tiré de la violation de l'audition est en conséquence écarté comme non fondé. Le juge ne retient aucune circonstance justifiant une condamnation aux dépens au sens de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken