Le présent arrêt du Gerechtshof d'Arnhem, rendu le 26 mai 1998 par un juge unique de la cinquième chambre fiscale, illustre la rigueur avec laquelle le juge néerlandais apprécie la responsabilité du titulaire d'un véhicule en matière de motorrijtuigenbelasting, la taxe annuelle sur les véhicules à moteur. Le contribuable, titulaire de la carte grise depuis 1989, avait fait circuler son véhicule alors que la validité de sa plaque d'immatriculation était suspendue. Le juge confirme que l'irrégularité d'usage du régime de suspension de courte durée ne neutralise pas la dette fiscale, que l'administration peut appliquer une majoration de 100 % prévue par la loi et qu'elle n'est pas tenue de remettre cette majoration au seul motif que le contribuable perçoit une prestation d'invalidité (WAO). La décision réaffirme ainsi le caractère objectif de la naheffing (rappel d'impôt) et la portée limitée des principes de bonne administration en matière de remise de pénalités fiscales. ## I. Faits et procédure Le 31 octobre 1995, les services de contrôle constatent qu'un véhicule immatriculé à [Z] a été utilisé sur la voie publique. Le requérant, dénommé X, en est le titulaire depuis le 2 novembre 1989. Au moment du contrôle, la validité du numéro d'immatriculation était suspendue. L'inspecteur de la Belastingdienst/Centraal bureau motorrijtuigenbelasting a procédé à une naheffingsaanslag, c'est-à-dire un avis de rappel de l'impôt dû, sur le fondement de l'article 35 de la Wet op de motorrijtuigenbelasting 1994, et a appliqué la majoration de 100 % prévue à l'article 37, sous a, de la même loi. Saisi d'une réclamation (bezwaar), l'inspecteur a maintenu sa décision. Le contribuable a alors formé un recours devant le tribunal, dont la décision a été déférée à la cour. L'affaire a été examinée en audience publique le 12 mai 1998 à Arnhem, en présence du requérant et de l'inspecteur, devant le conseiller M^r Röben, statuant comme juge unique, assisté du greffier M^r Den Ouden. La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation aux dépens au titre de l'article 5a de la Wet administratieve rechtspraak belastingzaken, et a confirmé la décision attaquée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'usage irrégulier d'un régime de suspension de la plaque d'immatriculation, de courte durée, pouvait faire obstacle à l'établissement de l'impôt ; d'autre part, de savoir si l'administration, en refusant de remettre la majoration de 100 %, avait méconnu les principes généraux de bonne administration, ou si la situation personnelle du contribuable, bénéficiaire d'une WAO-uitkering, justifiait une remise partielle. La cour répond successivement à ces questions par sept motifs numérotés. Elle juge, en premier lieu, que l'inspecteur a régulièrement appliqué l'article 35 de la loi pour réclamer la taxe due (considérant 3). Elle précise, en deuxième lieu, que la circonstance que le régime de suspension ait été utilisé de manière incorrecte, même pour une courte période, ne saurait écarter la dette fiscale (considérant 4). Ce raisonnement consacre une logique d'objectivité : la suspension de la plaque est une faculté dont l'usage doit être conforme aux conditions légales, et son détournement n'a pas pour effet de suspendre l'obligation fiscale. En troisième lieu, la cour écarte le moyen tiré de la violation des principes de bonne administration (behoorlijk bestuur). L'inspecteur, en refusant la kwijtschelding, c'est-à-dire la remise, de la majoration, n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation (considérant 5). Enfin, la cour rejette l'argument fondé sur la situation sociale du contribuable : le seul fait de percevoir une WAO-uitkering, prestation d'invalidité, ne justifie pas qu'une majoration soit remise, même partiellement (considérant 6). Le recours est en conséquence déclaré non fondé (considérant 7). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle distingue nettement le régime de l'imposition et celui des sanctions administratives fiscales. L'établissement de la dette de taxe repose sur des critères objectifs (détention du véhicule, usage sur la voie publique, absence de validité de l'immatriculation), tandis que la majoration relève d'un pouvoir d'appréciation de l'administration, encadré par les principes de bonne administration sans pour autant être soumis à une obligation de remise. Le juge