Par un arrêt rendu le 20 mai 1998, la Cour d'appel d'Arnhem (Gerechtshof Arnhem) apporte des précisions essentielles sur la distinction entre la simple acceptation d'une imposition et la conclusion d'un compromis libératoire, tout en réaffirmant l'autonomie de la preuve fiscale par rapport au droit pénal. En l'espèce, un contribuable contestait un rappel d'impôt sur le revenu lié à des activités non déclarées d'exploitation de vestiaires et de sanitaires. La Cour juge qu'une simple déclaration d'accord avec une cotisation n'interdit pas l'exercice ultérieur d'un recours, à moins qu'elle ne revête la forme d'une convention de constatation (*vaststellingsovereenkomst*) au sens de l'article 7:900 du Code civil néerlandais (BW), dont la preuve incombe à l'administration. Sur le fond, la juridiction consacre l'indépendance de l'appréciation des faits par le juge fiscal : l'acquittement au pénal pour faux en écriture n'interdit pas de retenir l'existence de revenus occultes dès lors que l'administration produit un faisceau de preuves concordantes (rapports de la FIOD, témoignages, documents contractuels). Enfin, l'omission délibérée de revenus dans la déclaration annuelle caractérise une faute grave (*grove schuld*), justifiant le maintien d'une majoration d'imposition de 25 %. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un rappel d'impôt sur le revenu et de primes d'assurance nationale pour l'année 1990. Le contribuable, désigné comme X, résidant à Z, a fait l'objet d'une imposition complémentaire (*navorderingsaanslag*) après que l'inspecteur des impôts a découvert des revenus non déclarés. Ces revenus provenaient de l'exploitation conjointe, avec une tierce personne (Mme A), de vestiaires et de toilettes dans un établissement dénommé « *a-hal ». L'administration fiscale s'appuyait sur plusieurs éléments probants : un rapport du service d'inspection fiscale (FIOD) du 20 octobre 1992, une convention signée en 1989 entre l'établissement et les exploitants, ainsi qu'un procès-verbal d'audition de la co-exploitante confirmant le partage des recettes. Parallèlement, le contribuable avait été poursuivi devant le tribunal de police pour falsification de formulaires d'aide sociale (RWW), faits pour lesquels il fut acquitté le 24 août 1994. Le contribuable a formé une réclamation contre le rappel d'impôt, laquelle a été rejetée par l'inspecteur. Ce dernier soutenait notamment que le contribuable ne pouvait plus contester l'imposition en raison d'un accord préalable. Le contribuable a alors saisi la Chambre fiscale de la Cour d'appel d'Arnhem. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour d'appel d'Arnhem devait répondre à trois questions juridiques principales : 1. La simple acceptation d'une proposition d'imposition par le contribuable constitue-t-elle une fin de non-recevoir interdisant tout recours ultérieur ? 2. L'acquittement par le juge pénal lie-t-il le juge fiscal quant à la matérialité des revenus perçus ? 3. L'omission de revenus dans la déclaration fiscale justifie-t-elle une majoration pour faute grave ? **Sur la nature de l'accord (Motifs 1 et 2) :** La Cour pose en principe qu'une « simple déclaration d'accord avec un avis d'imposition n'exclut pas que l'intéressé, après que l'imposition a été établie, puisse encore former une réclamation ». Pour qu'une telle renonciation au recours soit opposable, l'administration doit démontrer l'existence d'un véritable compromis, qualifié de convention de constatation (*vaststellingsovereenkomst*) au sens de l'article 7:900 du Code civil. En l'espèce, l'inspect